Leasing company appeal dismissed; court upheld owner's liability for unverified lessee insurance under mandatory vehicle law.

N° P.19.0120.N

LEASINGLINE, société privée à responsabilité limitée,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris dans son ensemble :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 2, § 1er, alinéa 2, et 22, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ainsi que de la méconnaissance du principe de motivation : le jugement attaqué considère, à tort, qu'au vu des dispositions du contrat de leasing, la demanderesse ne pouvait raisonnablement supposer que le véhicule donné en leasing était valablement assuré par le preneur ; par cette considération, les juges d'appel ont ajouté à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 une condition qu'il ne contient pas ; ainsi que la demanderesse l'invoque dans ses conclusions d'appel, l'immatriculation d'un nouveau véhicule requiert la production d'un certificat d'assurance, de sorte qu'elle pouvait raisonnablement supposer que le véhicule était valablement assuré à ce moment ; il n'est pas requis que la demanderesse vérifie à intervalles réguliers si le véhicule est toujours assuré ; le jugement attaqué en décide autrement, à tort (première branche), et ne répond pas à cette défense de la demanderesse (seconde branche).

2. Le jugement attaqué ne considère pas que la demanderesse doit vérifier à intervalles réguliers si le preneur veille toujours à la couverture de son véhicule.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée du jugement attaqué et manque en fait.

3. Selon l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis des peines prévues par cette disposition.

Cette disposition sanctionne le propriétaire d'un véhicule automoteur qu'il n'a pas lui-même fait assurer mais dont il a toléré l'utilisation par une autre personne sans avoir vérifié que celle-ci a souscrit une assurance ou, à tout le moins, sans avoir obtenu des garanties suffisantes quant à la souscription d'une telle assurance avant toute utilisation.

4. Le juge apprécie souverainement si le propriétaire du véhicule automoteur qui tolère la mise en circulation de son véhicule a procédé à la vérification requise par l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989. La Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui y sont étrangères ou qu'ils ne sauraient justifier.

5. Les juges d'appel ont considéré que, selon le contrat de leasing, le preneur avait l'obligation de souscrire les assurances nécessaires mais qu'il ne ressort d'aucun élément qu'il a satisfait à cette obligation, de sorte que la demanderesse, qui n'a pas mis le preneur en demeure de produire une preuve d'assurance dans le mois suivant la mise en service du véhicule, ne pouvait raisonnablement supposer que le preneur avait régulièrement fait assurer le véhicule donné en leasing. Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement considéré, sans ajouter de condition à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, que la demanderesse n'a pas procédé à la vérification requise par cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Par ces motifs, les juges d'appel ont également répondu à la défense de la demanderesse mentionnée au moyen, sans avoir en outre à répondre à chaque argument étayant cette défense qui ne constituait pas un moyen de défense distinct.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut davantage être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190611.3