Belgian court dismisses appeal against conviction for allowing employee to drive without valid license.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by Trippiers SA against a correctional court judgment convicting the company for allowing an employee to drive without a valid license. The company argued that the lower court incorrectly required proof of special intent (dol spécial) beyond mere negligence, claiming the conviction violated constitutional and traffic laws. The court held that the lower court correctly established the mental element of the offense by finding the company knowingly entrusted the vehicle to an unlicensed person, thus upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 32 of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968; The offense under Article 32 does not require special intent, but only that the author knowingly entrusted a motor vehicle to a person without a valid license or title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0111.N
TRIPPAERS, société anonyme,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Mathias Dendievel, avocat au barreau de Flandre occidentale.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 janvier 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le troisième moyen :
13. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 32 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : en considérant que la demanderesse devait ou était en mesure de savoir que son salarié ne disposait plus d'un permis de conduire valable, ce qui n'équivaut pas à commettre sciemment l'infraction, le jugement attaqué admet illégalement le dol spécial requis par la prévention F consistant en la violation de l'article 32 de la loi du 16 mars 1968 ; en effet, le jugement attaqué ne constate pas ou ne motive pas à suffisance que la demanderesse était effectivement et activement informée que le salarié ne disposait pas du permis de conduire requis.
14. Le délit visé à l'article 32 de la loi du 16 mars 1968 ne requiert aucun dol spécial. Il est nécessaire mais suffisant que l'auteur ait confié sciemment le véhicule à moteur à une personne qui ne dispose pas d'un permis de conduire ou du titre qui en tient lieu. Agit sciemment au sens de cette disposition, non seulement celui qui confie en connaissance de cause un véhicule à moteur à une personne qui n'a pas de permis de conduire, mais aussi celui qui ignore par sa faute si le tiers à qui il confie le véhicule dispose du permis de conduire requis.
Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
1. En considérant que la demanderesse devait ou était en mesure de savoir que son salarié ne disposait plus d'un permis de conduire valable, le jugement attaqué indique que la demanderesse a confié sciemment le véhicule à ce salarié. Ainsi, le jugement attaqué établit légalement l'existence de l'élément moral de l'infraction et la décision est légalement justifiée.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
2. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190611.2