Belgian court of cassation quashes appeal for prosecution due to late filing and reduces fine while increasing court costs.

N° P.19.0062.N

W. D. K.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Michael Wallace, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris d'office :

Dispositions légales violées :

articles 202, 1°, 203, § 1er, et 205 du Code d'instruction criminelle

1. Selon l'article 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, sauf dans le cas prévu à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, il y a déchéance de l'appel si la déclaration d'appel n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, trente jours au plus tard après celui où il a été prononcé dans le cas d'un jugement contradictoire.

L'article 204 du Code d'instruction criminelle précise que :

- à peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle ;

- cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l'appel est porté ;

- ces dispositions s'appliquent également au ministère public.

Conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, le ministère public près la juridiction d'appel doit, à peine de déchéance, notifier son recours au prévenu dans les quarante jours à compter du prononcé du jugement.

2. Il résulte du libellé de ces dispositions, de leur genèse, de leurs objectifs et de leur lien réciproque que, si les griefs élevés par le ministère public près la juridiction d'appel figurent dans l'exploit par lequel il notifie son appel au prévenu, l'obligation de communiquer les griefs en temps utile est observée si l'exploit comportant les griefs est notifié dans les quarante jours du jugement entrepris et ensuite déposé, dans ce même délai, au greffe de la juridiction d'appel et ce, à peine de déchéance de l'appel.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'exploit par lequel le ministère public interjette appel, contenant l'indication des griefs, n'a été reçu au greffe de la Cour que le 19 avril 2018, à savoir au-delà du délai précité de quarante jours à compter du jugement entrepris, qui a expiré le 10 avril 2018.

Le jugement, qui omet de déclarer le ministère public déchu de son appel, viole les articles 203 § 1er, et 205 du Code d'instruction criminelle.

4. L'effet relatif de l'appel d'un prévenu fait obstacle à l'aggravation, sur le seul appel de ce prévenu, de la peine prononcée par le premier juge.

5. Le jugement entrepris condamne le demandeur du chef de la prévention A, entre autres, à une amende de 200,00 euros majorée de 70 décimes additionnels, soit 1.600,00 euros, assortie d'un sursis à l'exécution pendant trois ans pour une partie s'élevant à 150,00 euros majorée de 70 décimes additionnels, soit 1.200,00 euros, ou à une déchéance subsidiaire du droit de conduire de soixante jours.

En ce qui concerne cette amende, le jugement attaqué octroie seulement un sursis à l'exécution pendant trois ans pour une partie s'élevant à 100,00 euros majorée de 70 décimes additionnels, soit 800,00 euros.

Ainsi, il aggrave la peine infligée au demandeur du chef de la prévention A et viole l'article 202, 1°, du Code d'instruction criminelle.

6. L'indemnité visée à l'article 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive est une indemnité complémentaire que le juge est tenu de prononcer à charge de tout condamné en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Elle a un caractère propre et ne constitue pas une peine.

La condamnation au paiement de cette indemnité est limitée à l'effet relatif de l'appel. L'interdiction pour le juge d'aggraver la situation de celui qui interjette appel seul, a pour conséquence que la condamnation d'office complémentaire au paiement de cette indemnité, visée à l'article 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950, ne peut être majorée sur le seul appel du prévenu.

7. Le jugement entrepris a condamné le demandeur au paiement d'une indemnité de 51,20 euros. Sur son seul appel, le jugement attaqué l'a condamné au paiement d'une indemnité de 53,58 euros.

Du fait de cette majoration, le jugement attaqué viole l'article 202, 1°, du Code d'instruction criminelle.

Sur le moyen :

8. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen qui, en aucune de ses branches, ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Le contrôle d'office pour le surplus :

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare l'appel du ministère public recevable, qu'il réduit la partie de l'amende infligée au demandeur du chef de la prévention A pour laquelle un sursis est octroyé et qu'il impose au demandeur une indemnité, visée à l'article 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, d'un montant majoré de 53,58 euros au lieu de 51,20 euros.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le surplus à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190611.1