Civil court dismisses appeal on unjust enrichment claim where defendant proves legal basis for wealth transfer.

N° C.18.0523.N

D. C.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. D. D.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

3. En vertu du principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un transfert de richesses peut être annulé lorsqu'aucun fondement juridique ne justifie tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif.

La charge de la preuve que les conditions d'exercice de cette action sont réunies repose sur celui qui l'exerce.

Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve a pour effet que, lorsque le demandeur fournit des indices suffisants de l'absence de tout fondement juridique, il appartient au défendeur à l'action de in rem verso de démontrer l'existence d'un fondement juridique.

4. En considérant qu'il n'est pas contesté « que la somme de 64.000 euros a été transférée du patrimoine [de l'auteur de la défenderesse] vers le patrimoine [du demandeur] », qu'« aucune cause légitime ne vient justifier ce transfert de richesses » et que le demandeur ne rapporte « en aucune façon » la preuve d'un quelconque motif de paiement, que ce soit en rémunération d'une prestation quelconque ou à titre de libéralité, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

5. En vertu de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, un aveu ne peut être divisé au détriment de celui qui l'a fait.

Si l'aveu comporte plusieurs branches, il est sans objet pour les branches qui sont également prouvées par d'autres moyens de preuve.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le retrait d'argent est également établi par les pièces bancaires produites par la défenderesse (pièce 9, « Pièces banque ABN-AMRO »).

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

7. Lorsqu'il est démontré que, dans le cadre de l'exécution de sa gestion, le mandataire a reçu une somme du mandant ou d'un tiers, les règles de la preuve en matière civile prescrivent que la charge de la preuve de la restitution incombe au mandataire.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur un autre soutènement, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190607.5