Civil appeal dismissed for costs but remanded regarding expenses due to procedural error in cost allocation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the merits of the debt dispute but allowed the claim concerning court costs. The appellant argued that the lower court failed to properly assess written evidence and the validity of an oath, while the court found these arguments unsupported by the record. Consequently, the judgment was partially quashed solely on the issue of expenses, ordering the appellant to pay half the costs and remanding the case to the Court of Appeal of Ghent for a final ruling on the disputed fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1347 and 1358 of the Civil Code: The Court of Cassation exercises only marginal control over the judge's sovereign assessment of the admissibility of an oath and the sufficiency of written evidence; a ruling is quashed only if the lower court's decision on costs lacks legal justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0518.N
P. S.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
B. V.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. L'article 1347, alinéa 2, du Code civil considère comme un commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Si le juge apprécie souverainement si l'écrit qui lui est soumis rend vraisemblable le fait allégué et constitue, dès lors, un commencement de preuve par écrit, il appartient à la Cour de vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion légale de vraisemblance.
2. En constatant qu'il ressort du tableau d'amortissement annexé au contrat d'emprunt conclu par les parties que la défenderesse y a biffé chaque paiement effectué entre la période comprise entre le 13 mai 2012 et le 5 février 2013 et l'a paraphé pour réception du paiement et qu'à partir du trente-neuvième paiement, seuls des traits diagonaux ont été tracés à travers les montants sur le tableau du demandeur, « donc sans que ces paiements soient accompagnés ou confirmés par un paraphe de [la défenderesse], le juge d'appel a légalement justifié sa décision que le tableau d'amortissement ne constitue pas un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil pour les paiements effectués après juin 2015.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la deuxième branche :
3. Par les termes reproduits en cette branche du moyen, l'arrêt indique que le demandeur ne rend en aucune façon vraisemblable qu'il aurait payé le solde de l'emprunt en une fois au comptant à la défenderesse.
Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait.
Quant à la troisième branche :
4. Si, conformément à l'article 1358 du Code civil, le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, il appartient au juge d'apprécier l'opportunité et l'admissibilité de ce moyen de preuve. Le juge apprécie souverainement si ces conditions sont réunies, étant entendu que cette appréciation peut faire l'objet d'un contrôle marginal par la Cour.
5. En constatant que le demandeur « n'apporte aucune réponse aux questions portant sur le point de savoir où, quand et comment le règlement intégral du solde de l'emprunt aurait été effectué, comme il le soutient », et qu'« il est peu concevable que le serment décisoire ou une vérification d'écritures (...) puisse porter sur le tirage de traits diagonaux », et en considérant sur ce fondement que la requête du demandeur visant à imposer le serment décisoire à la défenderesse est inutile, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Sur le deuxième moyen :
6. Le demandeur a conclu dans les termes reproduits au moyen.
L'arrêt ne répond pas à cette défense.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur à la moitié des dépens ; en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190607.4