Cassation court dismisses appeal where buyer's late claim for hidden defects is barred by exclusive warranty action rule.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appeal against the appellate court's decision dismissing the buyer's counterclaim. The buyer had purchased tires for trucks and later claimed hidden defects, but the court found the claim was brought too late. The court ruled that under the Civil Code, a buyer with hidden defects must rely exclusively on the warranty action, excluding any claim based on non-conformity of delivery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1641 du Code civil; When a sold item suffers from hidden defects, the buyer is limited to the action for warranty against hidden defects, excluding any action based on the breach of the obligation to deliver a conforming item.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0509.N
SMETS ALGEMENE AANNEMINGEN, s.p.r.l.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
LAMBRECHT NUMMER EEN IN BANDEN, s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 21 mars 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vice caché est celui que l'acheteur n'a pu ou n'a dû pouvoir déceler lors de la livraison.
Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, seule l'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur, à l'exclusion de l'action fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la chose vendue.
2. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :
- la demanderesse s'est adressée à la défenderesse afin d'obtenir rapidement des pneus bon marché pour ses camions ;
- le 31 août 2006, la défenderesse a établi une facture pour quatre pneus, suivie d'une facture du 12 octobre 2006 pour deux réparations ;
- la demanderesse a informé la défenderesse qu'elle ne règlerait pas les factures parce que les pneus présentaient des entailles ;
- la demanderesse a introduit tardivement l'action fondée sur un vice caché.
Par adoption des motifs du premier juge, les juges d'appel ont considéré, sans être critiqués sur ce point, que les pneus étaient atteints d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.
3. En considérant que la demande reconventionnelle de la demanderesse n'est pas fondée dans la mesure où elle prend appui sur la méconnaissance, par la défenderesse, de son obligation de délivrance d'une chose conforme, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190607.3