Court of Cassation quashes appeal ruling on seller's liability for non-conforming goods causing buyer's damages.

N° C.18.0473.N

MACHINEFABRIEK MACHJO, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

IMES DEXIS, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

IWIS ANTRIEBSSYSTEME GmbH, société de droit allemand.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 1645 du Code civil dispose que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

L'article 1149 du Code civil prévoit qu'en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, le débiteur de cette obligation doit, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil, indemniser intégralement le créancier pour la perte qu'il a faite et le gain dont il a été privé.

2. Toute personne ayant commis une faute est responsable du dommage qu'elle a causé, même si ce dommage a également été causé par la faute d'un tiers.

La relation causale entre une faute et le dommage ne peut être exclue que si le juge constate que le dommage, tel qu'il s'est produit in concreto, serait survenu de la même manière sans cette faute.

Bien que le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence ou l'inexistence du lien de causalité entre la faute et le dommage, la Cour contrôle si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.

Il ne peut être déduit de la seule circonstance qu'une faute est suivie ultérieurement de la faute d'une autre partie qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la première faute et le dommage.

3. Les juges d'appel ont considéré que la défenderesse a commis une faute en livrant à la demanderesse des chaînes qui, « bien que non défectueuses en soi, étaient inadaptées à l'usage auquel [la demanderesse] les destinait et que la [défenderesse], en tant que vendeur, n'ignorait pas » mais que, « si [...], après avoir été refusées par P. G., les chaînes avaient été immédiatement remplacées [par la demanderesse] par des chaînes adéquates, le dommage [de la demanderesse] aurait été limité à une certaine perte de temps dans l'exécution des travaux et seule P. G. aurait subi un préjudice ». En décidant ensuite que « le dommage dont [la demanderesse] demande la réparation a été causé par son propre manquement », sans constater que le dommage, tel qu'il s'est produit in concreto, serait survenu de la même manière si la défenderesse n'avait pas livré des chaînes non conformes à la demanderesse, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Déclare le présent arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190607.2