Court of Cassation allows personal liability for a company manager who knowingly violated a stop work order.

N° C.17.0108.N

RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. V. H.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 6.1.47 du Code flamand de l'aménagement du territoire, les fonctionnaires, agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 6.1.5 peuvent ordonner oralement et sur place la cessation immédiate des travaux, des actes ou de l'utilisation, lorsqu'ils constatent que le travail, les actes ou les modifications constituent une infraction au sens de l'article 6.1.1 ou lorsque l'obligation de l'article 4.7.19, § 4, alinéa 1er, n'a pas été respectée. Sous peine de nullité, l'ordre de cessation doit être ratifié par l'inspecteur urbaniste compétent et ce, dans les huit jours suivant la date à laquelle le procès-verbal lui a été notifié (alinéa 5).

L'article 6.1.49 impose une amende administrative à la personne qui perpétue des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation ratifié par l'inspecteur urbaniste. Il est requis à cet effet que l'infraction à l'ordre de cessation soit commise sciemment et volontairement.

2. Pour que soit infligée une amende administrative en application de la disposition précitée, il suffit de perpétuer sciemment et volontairement des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation ratifié par l'inspecteur urbaniste. La seule circonstance qu'une personne physique a agi en tant qu'organe d'une personne morale lors de la violation d'un ordre de cessation est sans incidence sur sa propre responsabilité pour la violation de l'ordre de cessation lorsqu'il est constant qu'elle a sciemment et volontairement violé celui-ci.

3. En considérant que la responsabilité personnelle du défendeur, gérant de la s.p.r.l. Meyer, n'est pas engagée parce que seule la société tirait profit de la violation de l'ordre de cessation et que le défendeur « ne poursuivait aucun dessein personnel », le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190607.1