Parents' appeal dismissed; juvenile court files cannot be used to prove parental liability under civil code.

N° P.19.0238.N

1. K. R.,

père du mineur d'âge et partie civilement responsable,

2. L. R.,

mère du mineur d'âge et partie civilement responsable,

demandeurs en cassation,

Me Tom De Meester, avocat au barreau d'Anvers,

contre

KBC ASSURANCES, société anonyme,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 55 de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse : à tort, l'arrêt ne permet pas aux demandeurs d'invoquer des éléments relatifs à la personnalité du mineur et au milieu dans lequel il vit pour écarter la présomption de responsabilité qui leur incombe en tant que parents en vertu de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; en effet, l'article 55 de la loi du 8 avril 1965 ne prive pas les parties civilement responsables du droit d'utiliser ces éléments du dossier de personnalité du mineur dans le cadre d'une procédure judiciaire.

7. En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965, les pièces des procédures qui ont été ouvertes au tribunal de la jeunesse et qui concernent la personnalité du mineur intéressé et le milieu dans lequel il vit, ont pour seule finalité de déterminer, dans l'intérêt du mineur, les modalités de l'administration de sa personne ou les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement.

8. L'économie générale de la loi du 8 avril 1965 et la finalité ainsi précisée des investigations qu'elle permet, excluent que ces pièces soient invoquées dans le cadre de l'appréciation de la responsabilité civile des parents du mineur.

9. La nature des enquêtes, l'ingérence qu'elles impliquent dans la vie privée et familiale et la confidentialité que la loi leur assigne pour garantir la transmission d'une information complète à l'autorité mandante, prohibent leur utilisation à des fins, quelles qu'elles soient, autres que celles pour lesquelles elles ont été réalisées.

Le moyen, qui, en cette branche, procède d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.8