Court dismisses appeal claiming force majeure for late grievance filing due to lack of lawyer assistance.

N° P.19.0237.N

K. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne peut considérer, sur la base des constatations qu'il énonce, que le demandeur n'a pas été empêché par un cas de force majeure de déposer un formulaire de griefs en temps utile ; les juges d'appel ont supposé, à tort, que le demandeur était encore assisté d'un conseil au moment où il a interjeté appel, élément qui ne ressort pas du dossier ; les juges d'appel n'ont pas constaté qu'il était encore assisté d'un conseil au moment du jugement attaqué, ni par la suite ; ils ne pouvaient donc considérer que le demandeur a eu la possibilité de se concerter avec son conseil au sujet de l'introduction du recours ; en outre, les juges d'appel n'ont pas constaté que le demandeur a été informé de l'obligation de déposer un formulaire de griefs ; aucun formulaire de griefs n'a été remis au demandeur par le greffe ; pour éviter toute violation du droit d'accès au juge et des droits de défense d'un prévenu, les prescriptions formelles en matière d'appel doivent lui être communiquées ; à la réception de l'appel, il convient d'indiquer à l'appelant qu'il est tenu de faire preuve d'un certain degré de précision ; les juges d'appel qui n'ont pas constaté que le demandeur a été informé de la nécessité d'introduire un formulaire de griefs, ne peuvent lui reprocher de ne pas avoir déposé ce formulaire en temps utile ; l'arrêt n'est pas motivé à suffisance pour conclure à l'inadmissibilité de la force majeure.

2. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, fait valoir que le demandeur n'était plus assisté de son avocat tant au moment d'interjeter appel que par la suite, il critique l'appréciation des faits par le juge ou requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

3. L'arrêt considère qu'il n'y a pas la moindre raison d'admettre que, contrairement à ce qui est d'usage, le demandeur n'a pas reçu de formulaire de griefs en prison au moment où il a fait sa déclaration d'appel, que l'information pénale ne révèle aucune indication objective qu'il en a été autrement et que l'allégation contraire du demandeur est unilatérale et hasardeuse, de sorte qu'elle n'a pu raisonnablement être admise par les juges d'appel.

Dans la mesure où il critique cette appréciation des faits par l'arrêt, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

4. En règle, il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention et du droit d'accès au juge garanti par cette disposition que les autorités judiciaires sont tenues d'informer un prévenu, qui était assisté d'un conseil lors de la procédure en première instance et qui a eu connaissance du jugement entrepris, de toutes les prescriptions pour interjeter appel. Il en va de même s'agissant de l'obligation, prescrite à peine de déchéance de l'appel, de remettre par écrit au greffe, dans un délai déterminé, les griefs élevés contre la décision rendue en première instance, indiqués avec précision.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. L'arrêt considère non seulement qu'il n'apparaît pas que le greffe de la prison n'a pas fourni de formulaire de griefs au demandeur, mais aussi que ce dernier, sorti de prison le 6 juillet [lire : juin] 2018, disposait encore de vingt-huit jours après sa libération pour introduire en temps utile la requête contenant ses griefs, qu'il était en mesure, dès sa libération, de se concerter à ce sujet avec son conseil - auquel il ne reproche aucune faute -, que le demandeur n'a manifestement pas pris la moindre initiative en ce sens après sa libération alors que rien ne l'en empêchait, et qu'il est néerlandophone de sorte qu'il n'a pu davantage y avoir de malentendu ou de difficultés à cet égard. Dès lors, l'arrêt pouvait légalement considérer que les circonstances invoquées par le demandeur peuvent difficilement être admises au titre de cas de force majeure, et il justifie légalement cette décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

6. Pour le surplus, le défaut de motivation allégué est déduit des illégalités vainement invoquées précédemment et le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Quant à la troisième branche :

11. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, que le dépôt tardif par le demandeur de la requête contenant ses griefs n'était pas dû à un cas de force majeure ; l'arrêt constate que l'appel du demandeur n'a été transcrit au registre du greffe correctionnel que le 11 octobre 2018 ; dès lors que le greffe n'avait encore été informé d'aucun appel, le demandeur se trouvait dans l'impossibilité de déposer au greffe la requête contenant ses griefs ; compte tenu de sa sortie de prison intervenue le 6 juin 2018, il n'était plus en mesure déposer une telle requête au greffe de la prison ; l'impossibilité dans laquelle se trouvait le demandeur était donc indépendante de sa volonté.

12. Selon l'article 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le prévenu doit interjeter appel en faisant une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Conformément à l'article 204, alinéas 1 et 2, de ce même code, le prévenu doit déposer la requête contenant ses griefs au greffe précité, ou directement au greffe de la juridiction d'appel.

Selon l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire peuvent faire au directeur de l'établissement ou à son délégué les déclarations d'appel en matière pénale et les requêtes qui contiennent précisément les griefs élevés contre le jugement. Aux termes de l'alinéa 3 dudit article, ces déclarations et requêtes ont les mêmes effets que celles reçues au greffe ou par le greffier. Les alinéas 6 et 7 du même article précisent que le directeur ou son délégué transmet l'acte d'appel ou la requête au greffe du tribunal qui a rendu la décision contre laquelle l'appel est interjeté. L'article 2 de la loi du 25 juillet 1893 dispose que le greffier transcrit, sans délai, l'acte d'appel sur le registre des appels.

13. Il résulte de ces dispositions qu'un appelant libéré après avoir introduit une déclaration d'appeler auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou de son délégué, conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1893, peut déposer la requête ou le formulaire de griefs visés à l'article 204 du Code d'instruction criminelle au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise ou au greffe de la juridiction d'appel, même si le directeur de l'établissement pénitentiaire n'a pas transmis l'acte d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise ou si le greffier n'a pas transcrit cet acte.

Le moyen qui, en cette branche, est entièrement déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.7