Belgian court quashes acquittal for misleading advertising, ruling the economic code applies broadly beyond fraudulent directories.

N° P.19.0200.N

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

KEYWARE SMART CARD DIVISION, société anonyme,

prévenue,

défenderesse en cassation,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article VI.106, 2°, du Code de droit économique : l'arrêt donne du champ d'application très large et formulé en termes généraux de cette disposition une interprétation restrictive que ne visent pas la loi ou les travaux préparatoires, de sorte que l'acquittement prononcé, sur ce fondement, du chef de la prévention E n'est pas légalement justifié ; il ne peut se déduire ni des termes de cette disposition, ni de la genèse de celle-ci que l'intention du législateur était d'en limiter le champ d'application à un contexte très spécifique, à savoir la problématique des annuaires internet frauduleux ; il ressort des travaux préparatoires de l'article 94/2, 13°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, tel que remplacé par l'article 13 de la loi du 5 juin 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, disposition ensuite reprise à l'article 97, 2°, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et enfin à l'article VI. 106, 2°, du Code de droit économique, que la problématique des annuaires internet frauduleux n'a été citée qu'à titre d'exemple et non pour limiter le champ d'application de l'incrimination.

6. Aux termes de l'article 94/2, 13°, de la loi du 14 juillet 1991, tel que remplacé, à compter du 1er décembre 2007, par l'article 13 de la loi du 5 juin 2007, sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite entre vendeurs toute publicité qui, dans le matériel promotionnel, dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n'indique pas sa véritable intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte. Cette disposition a été abrogée, à compter du 12 mai 2010, par l'article 138, 1°, de la loi du 6 avril 2010.

Aux termes de l'article 97, 2°, de la loi du 6 avril 2010, entré en vigueur le 12 mai 2010, sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite toute publicité d'une entreprise qui dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n'indique pas sa véritable intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte. Cette disposition a été abrogée, à compter du 31 mai 2014, par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.

L'article VI.106, 2°, du Code de droit économique, inséré par l'article 3 de loi précitée du 21 décembre 2013 avec entrée en vigueur le 31 mai 2014, dispose que, sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite toute publicité d'une entreprise qui dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n'indique pas sa véritable intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte.

7. Bien qu'il puisse se déduire de la genèse de ces dispositions et, en particulier, de la genèse de la loi précitée du 5 juin 2007 que la volonté du législateur était de lutter, entre autres, contre le démarchage publicitaire pour des annuaires internet frauduleux, il résulte à la fois des termes de ces dispositions et de leurs travaux préparatoires que leur champ d'application ne se limite pas à de telles pratiques. L'arrêt, qui considère que l'article VI.106, 2°, du Code de droit économique n'est pas applicable au motif que cette disposition a été introduite dans le but de lutter contre les annuaires internet frauduleux et que, par conséquent, la publicité visée par cette disposition a trait à un contexte très spécifique, donc sans examiner si les faits visés sous la prévention E correspondent à la description des agissements punissables et à la qualification qui leur est donnée par cette disposition, ne justifie pas légalement cette décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Le contrôle d'office pour le surplus :

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il prononce l'acquittement de la défenderesse du chef de la prévention E ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse quatre cinquièmes des frais à charge de l'État ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.6