Court of Cassation allows Bar Association to act as private prosecutor for collective fundamental rights violations.

N° P.19.0094.N

ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (OBFG),

partie civile,

demandeur en cassation,

Me Marc Nève, avocat au barreau de Liège,

contre

1. F. R.,

2. R. G.,

3. C. D. B.,

inculpés,

défendeurs en cassation,

Me Thomas Schreurs, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 63 du Code d'instruction criminelle, 17, 18 et 495 du Code judiciaire : l'arrêt considère, à tort, que la demanderesse n'a pas l'intérêt requis pour se constituer partie civile dans la présente cause ; il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 87/2017 du 6 juillet 2017 que, sur la base de l'article 495 du Code judiciaire, le demandeur a bel et bien un intérêt à introduire une action visant à défendre les intérêts collectifs des justiciables dont les libertés fondamentales garanties par la Constitution ou les traités internationaux auxquelles la Belgique est partie ont été méconnues ; le législateur a modifié à cet effet l'article 17 du Code judiciaire par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice.

2. L'article 495, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit, entre autres, que l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies prennent les initiatives et les mesures utiles à la défense des intérêts des justiciables. Il résulte de cette disposition que le demandeur est susceptible d'avoir un intérêt direct à agir en vue de défendre l'intérêt collectif des justiciables en tant que sujets de décisions judiciaires touchant les libertés fondamentales. Cet intérêt ne se confond pas nécessairement avec l'intérêt individuel du justiciable qu'un avocat est amené à défendre. Il appartient au juge de procéder à cet examen.

3. L'arrêt constate que le demandeur s'est constitué partie civile le 21 avril 2008 devant le juge d'instruction pour des faits qualifiés, dans la demande en règlement de la procédure, de traitement inhumain infligé à des personnes avec la circonstance que ces faits ont été commis par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions et sur des mineurs (prévention A), de traitement inhumain infligé à des personnes avec la circonstance que ces faits ont été commis par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions et sur des personnes particulièrement vulnérables (prévention B) et de détention illégale et arbitraire d'une durée supérieure à un mois (prévention C).

4. L'arrêt rejette la demande, introduite par le demandeur, tendant à ce que soit posée à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle concernant le régime de prescription applicable aux préventions, au motif que l'infraction prétendument commise ne cause pas au demandeur le préjudice réel et personnel requis pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, et que l'existence d'un tel préjudice ne découle pas davantage de l'article 495 du Code judiciaire. Toutefois, l'arrêt omet d'examiner si le demandeur ne démontre pas un intérêt direct à agir en vue de défendre l'intérêt collectif des justiciables concernés en tant que sujets de décisions judiciaires touchant les libertés fondamentales, distinct de l'intérêt individuel des justiciables en tant que tel.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

1. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs.

Sur l'étendue de la cassation :

2. La cassation de la décision concernant l'absence de l'intérêt requis et le rejet de la demande tendant à ce que soit posée une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle entraîne la cassation des autres décisions de l'arrêt, eu égard au lien étroit entre ces décisions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.5