Criminal appeal dismissed; appellate court extended sentencing period unilaterally without unanimity, violating no legal rule.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the appellate court's extension of the criminal period. The appellant argued this unilateral decision violated the requirement for unanimity under Article 211bis of the Code of Criminal Instruction. The court held that extending the period without increasing the number of offenses does not require unanimity and thus the lower court acted within its authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 211bis du Code d'instruction criminelle; When the number of offenses is not increased, an appellate court may extend the criminal period without unanimity, and such a decision does not violate the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0042.N
K. U.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Steven Vandebroeck, avocat au barreau du Limbourg,
contre
B. V. et M. W., en qualité de curateurs à la faillite de RENODAK, société privée à responsabilité limitée,
parties civiles,
défendeurs en cassation,
Me Tom Van Overbeke, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
7. Le moyen est pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : s'agissant des préventions A.I et A.II, l'arrêt retient une période infractionnelle plus longue que celle prise en compte par le premier juge ; ainsi, les juges d'appel ont réformé un acquittement sans prendre cette décision à l'unanimité.
8. Les juges d'appel, qui sont tenus de donner au fait dont ils sont régulièrement saisis sa qualification exacte, y compris concernant la date ou la période infractionnelle, peuvent retenir pour ce fait une période infractionnelle plus longue que celle prise en compte par le premier juge, sans que cette décision doive être prise à l'unanimité lorsque le nombre d'infractions ne s'en trouve pas augmenté.
Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
9. Les juges d'appel ont considéré qu'en ce qui concerne l'usage de faux, la période infractionnelle du fait A.I et A.II doit être complétée comme suit : « l'usage à tout le moins continu jusqu'au 3 juillet 2013 », mais que cette adaptation ne modifie pas les faits dont ils ont été saisis. Cette décision ne requiert pas l'unanimité.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.3