Belgian court dismisses appeal on non bis in idem and EEA tachograph regulation applicability to private waste removal vehicles.

N° P.18.0407.N

I. R. M.,

prévenu,

Me Elisabeth Duffeleer, avocat au barreau de Termonde,

II. 1. B. M.,

prévenu,

2. BART MOENS, société privée à responsabilité limitée,

civilement responsable,

Me Jan De Winter, avocat au barreau de Gand,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 16 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde.

Le demandeur I invoque des griefs dans un mémoire.

Le demandeur II.1 invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II.2 invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur les moyens :

Sur le premier moyen du demandeur II.1 :

2. Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la méconnaissance du principe non bis in idem, du principe de l'autorité de la chose jugée et du principe de sécurité juridique : le jugement attaqué considère, à tort, que le véhicule de pompage de la demanderesse II.2 relève du champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ; par jugement du 30 juin 2016, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de Bruxelles a décidé que le véhicule précité n'est pas soumis à cette réglementation ; cette décision fait obstacle à la condamnation du demandeur du chef d'un même comportement de fait, à savoir le non-respect de l'obligation d'installer un tachygraphe dans ce même véhicule, qui constitue une infraction continuée au sens de l'article 65 du Code pénal ; le fait d'être soumis à la réglementation européenne est lié à un véhicule déterminé et ne peut être apprécié pour chaque trajet individuel ; le jugement attaqué, qui statue autrement, ajoute donc une condition au règlement (CE) n° 561/2006 ; en outre, compte tenu de ce jugement passé en force de chose jugée, le demandeur II.1 pouvait légitimement supposer que les véhicules de pompage de la demanderesse II.2 n'étaient pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un tachygraphe.

3. Aux termes de l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

L'article 4, § 1er, du Septième protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

Le principe général du droit non bis in idem a la même portée.

4. Il résulte de ces dispositions et de ce principe général du droit qu'une seconde poursuite est interdite du chef de faits identiques ou substantiellement les mêmes qui, après une première poursuite, ont déjà donné lieu à une décision irrévocable de condamnation ou d'acquittement et pour autant que ces poursuites concernent une même personne.

5. Il est entendu par faits identiques ou substantiellement les mêmes un ensemble de circonstances de fait concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l'espace. Les faits en tant que tels doivent être identiques ou substantiellement les mêmes, non les infractions ou la qualification des faits.

6. Le juge apprécie, d'après les éléments de la cause, quels sont les faits dont il est saisi et si ces faits sont identiques ou substantiellement les mêmes que ceux ayant fait l'objet d'une poursuite pénale antérieure à laquelle une décision irrévocable de condamnation ou d'acquittement a mis un terme. Ce faisant, le juge doit avoir égard aux comportements de fait et aux circonstances réellement visés par la première poursuite. Ce double examen, des faits qui lui sont soumis et de ceux précédemment jugés, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.

7. Les juges d'appel ont considéré que les faits dont ils étaient saisis n'étaient ni identiques ni substantiellement les mêmes que ceux ayant fait l'objet de la poursuite pénale à laquelle le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 30 juin 2016 a mis un terme, parce qu'ils ont été commis à une date et en un lieu différents.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine, le moyen est irrecevable.

8. Il n'existe pas d'unité d'intention entre un fait du chef duquel un prévenu a été acquitté par une décision passée en force de chose jugée et un fait du chef duquel il est poursuivi ultérieurement, de sorte que ces infractions ne constituent pas une infraction continuée.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

9. Le jugement attaqué considère que les véhicules de la demanderesse II.2 relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 et non de la dérogation prévue à l'article 13, paragraphe 1er, point h), de ce même règlement parce que, au moment des faits, le demandeur I exerçait uniquement des services de vidange à titre privé. Par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas ajouté au règlement (CE) n° 561/2006 une condition qu'il ne comporte pas.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

10. Le simple fait que le juge pénal considère qu'un véhicule déterminé n'est pas soumis à l'obligation d'être équipé d'un tachygraphe ou relève du régime dérogatoire prévu par le règlement (CE) n° 561/2006 ne lie pas un autre juge appelé à examiner la même question de droit, même si les faits ont été commis avec le même véhicule. Dès lors, un prévenu ne peut déduire de son acquittement par un juge par ces motifs, que d'autres juges suivront cette décision.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

(...)

Sur le troisième moyen du demandeur II.1 :

(...)

Quant à la seconde branche :

18. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 13, paragraphe 1er, point h), du règlement (CE) n° 561/2006 et 6 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution de ce règlement, dans sa version applicable aux faits, ainsi que de la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive : le jugement attaqué considère, à tort, que la dérogation prévue pour les véhicules utilisés pour des activités liées à l'évacuation des eaux usées ne s'applique que s'il s'agit d'un service général d'intérêt public exécuté directement par les instances publiques ou, sous leur contrôle, par des entreprises privées et non, par conséquent, pour des travaux d'évacuation des eaux usées réalisés à titre privé ; cette condition n'est pas imposée par les dispositions légales précitées ; de ce fait, le jugement attaqué méconnaît également le principe de légalité qui requiert que le justiciable sache ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas ; en outre, il ressort du jugement attaqué qu'au moment des constatations, le véhicule de pompage de la demanderesse II.2 avait effectué des travaux de vidange auprès, notamment, d'un CPAS et, par conséquent, avait réalisé les travaux visés par la dérogation précitée.

19. L'article 13, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 561/2006 dispose :

« Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er, chaque État membre peut accorder des dérogations aux articles 5 à 9 et subordonner ces dérogations à des conditions particulières sur son territoire ou, avec l'accord de l'État intéressé, sur le territoire d'un autre État membre, applicables aux transports effectués par les véhicules suivants :

h) véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, à la collecte et à l'élimination en porte-à-porte des déchets ménagers, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ».

L'article 6, point f), de l'arrêté royal du 9 avril 2007 dispose, dans sa version applicable aux faits :

« Ne sont pas soumis aux articles 5 à 9 du règlement, les transports effectués par les véhicules suivants : véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, à la collecte et à l'élimination en porte-à-porte des déchets ménagers, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ».

20. Il résulte de ces dispositions que les conducteurs des véhicules visés à l'article 6, point f), de l'arrêté royal du 9 avril 2007, sont exemptés de l'obligation de prendre en compte les temps de conduite et de repos ainsi que de l'usage de l'appareil de contrôle. Ce régime dérogatoire doit être interprété strictement à la lumière du considérant 23 du préambule au règlement (CE) n° 561/2006, selon lequel les dérogations nationales doivent être limitées aux éléments qui ne sont pas soumis à la concurrence, et de l'objectif énoncé à l'article 1er dudit Règlement (CE) n° 561/2006 d'harmoniser les conditions de concurrence.

21. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les dérogations prévues à l'article 13, paragraphe 1er, point h), du règlement (CE) n° 561/2006 se fondent sur la nature des services auxquels ces véhicules sont affectés, qui sont tous des services généraux d'intérêt public fournis par les instances publiques ou, sous leur contrôle, par des entreprises privées. Ainsi, les véhicules utilisés par un prestataire de services privé à des fins commerciales, dans un secteur où la concurrence est de mise, ne relèvent pas de ces dérogations. L'article 6, point f), de l'arrêté royal du 9 avril 2007, dans sa version applicable aux faits, a une portée identique.

Cela implique que, lorsqu'un véhicule effectue des travaux d'évacuation des eaux usées et transporte ensuite les déchets résultant de ces travaux dans le cadre d'une mission qui n'est pas un service public et dans un secteur d'activité dans lequel la concurrence est de mise, ce transport ne relève pas des dérogations prévues par ces dispositions.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

22. Par la considération que la dérogation prévue à l'article 13, paragraphe 1er, point h), du règlement (CE) n° 561/2006 « est uniquement applicable à un service général d'intérêt public qui est directement fourni par les instances publiques ou, sous leur contrôle, par des entreprises privées » et que « les travaux d'évacuation des eaux usées réalisés à titre privé et commercial ne relèvent pas de la catégorie de service général d'intérêt public », les juges d'appel n'ont ajouté de condition ni à l'article 13, paragraphe 1er, point h), du règlement (CE) n° 561/2006, ni à l'article 6, point f), de l'arrêté royal du 9 avril 2007, dans sa version applicable aux faits, et ont, au contraire, justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

23. Le jugement attaqué constate que le demandeur I effectuait uniquement des services de vidange à titre privé au moment des constatations.

Dans la mesure où il critique cette appréciation en fait ou requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

24. Le principe de légalité en matière répressive requiert que le législateur compétent qui adopte une disposition pénale fasse en sorte que celle-ci, lue isolément ou en combinaison avec d'autres dispositions, décrive de manière suffisamment précise le comportement punissable, de sorte que sa portée soit raisonnablement prévisible. Il est satisfait à cette exigence de prévisibilité raisonnable lorsque la personne à laquelle s'applique la disposition pénale a la possibilité de connaître, sur la base de cette disposition, le cas échéant à l'aide de l'interprétation qu'en donnent les juridictions, les actes et manquements entraînant la responsabilité pénale.

25. Compte tenu de la manière dont les dérogations à l'obligation d'utiliser un tachygraphe sont définies aux articles 13, paragraphe 1er, point h), du règlement (CE) n° 561/2006 et 6, point f), de l'arrêté royal du 9 avril 2007, dans sa version applicable aux faits, ainsi que de l'interprétation qu'en donne la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la décision selon laquelle les véhicules utilisés dans le cadre de travaux d'évacuation des eaux usées réalisés à titre privé et commercial ne relèvent pas de ce régime dérogatoire est raisonnablement prévisible.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190604.1