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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190531.3 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190531.3 Généré par l'IA

Court rejects appeal in car theft case where thief lived with insured, citing family exclusion clause.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190531.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation unanimously rejected the appellant's appeal against the Antwerp Court of Appeal's decision to deny insurance coverage for a vehicle theft. The appellant argued that the exclusion clause regarding theft by family members was invalidly applied, while the court found the thief, who lived under the same roof, to be a family member. Consequently, the court upheld the lower court's ruling that the loss was excluded from coverage under the specific contractual terms.

Regeste Legislator

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Article 1er, A, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; The court held that an exclusion clause for theft by family members is validly applied when the thief resides under the same roof as the insured, thereby excluding the loss from coverage.

Mots-clés

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land insurance contract theft exclusion clause family member definition same roof residence coverage denial appellate review insurance premium décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 1er, A, of the law of 25 June 1992 on the land insurance contract
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ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160916.6
Cassation court dismisses appeal regarding admissibility of expert evidence and procedural standing.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190517.1
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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190607.5
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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191129.1F.2
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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201211.1N.8
Court of Cassation quashes appeal for insufficient justification of pension duration below marriage length.

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Texte complet

N° C.18.0528.N

F. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

BALOISE BELGIUM, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 1er, A, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, applicable en l'espèce, le contrat d'assurance est un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser.

Sauf dispositions légales particulières, les parties définissent librement dans le contrat la prestation à fournir par l'assureur lorsque l'événement incertain survient. Elles peuvent stipuler dans le contrat tant ce qui est assuré que ce qui ne l'est pas.

2. Les juges d'appel ont constaté et considéré, par appropriation des motifs du premier juge, que :

- le contrat d'assurance conclu entre parties dispose, en ce qui concerne la garantie vol, : « 2.6. N'est pas couvert : le dommage causé par le vol ou la tentative de vol, 2.6.1. commis par le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur, le conducteur autorisé du véhicule assuré ou par les membres de leur famille, ou avec leur complicité » ;

- G. D. a pris la voiture appartenant au demandeur, sans son autorisation et à son insu, pour l'utiliser durant un bref laps de temps avec l'intention de la restituer après usage, ce qui constitue, sans que les parties le contestent, un vol d'usage ;

- au moment des faits, G. D. vivait sous le même toit que le demandeur et doit, par conséquent, être considéré comme un membre de la famille.

3. En considérant, par adoption des motifs du premier juge, que l'article 2.6.1 est une cause d'exclusion qui touche à l'étendue de la garantie du contrat d'assurance et que le sinistre est exclu de la garantie au motif que G. D. vit sous le même toit que le demandeur et est donc un membre de sa famille, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190531.3