ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190531.2 · Cour de cassation
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Gand. Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190531.2 · Cour de cassation: Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0506.N
VOS AANNEMINGEN, s.p.r.l.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. E. B.,
2. M. F.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
2. Le moyen, en cette branche, soutient en substance que les juges d'appel ont violé les règles relatives aux restitutions en cas de nullité d'une convention en considérant que la demanderesse ne peut prétendre à un montant évalué à quinze pour cent de ses factures et qu'une indemnité ex aequo et bono, évaluée à 8.000 euros, doit être accordée aux défendeurs en vue de remédier au problème de différence de niveau entre l'habitation et le garage.
3. La restitution due en cas de nullité d'une convention ne peut enrichir les parties.
4. En condamnant les défendeurs à payer à la demanderesse les coûts des matériaux et des travaux qui ne peuvent être restitués et en déduisant, des montants facturés par la demanderesse conformément à la convention, la marge bénéficiaire qu'ils évaluent à quinze pour cent, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
5. La restitution en cas de nullité d'une convention n'exclut pas l'action en dommages et intérêts sur la base d'une responsabilité précontractuelle.
6. En constatant que le maintien de l'ouvrage place les défendeurs devant des coûts supplémentaires « pour trouver une solution et remédier le mieux possible à la différence de niveau apparue » et en considérant que l'indemnité due à cet effet, compte tenu, entre autres, du fait que des frais devaient de toute façon être engagés même sans la faute commise, peut être évaluée ex aequo et bono à 8.000 euros, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190531.2