Court of Cassation quashes appeal ruling for failure to assess fraud in social security debt liability cases.

N° C.18.0499.N

1. G&L INVEST, s.p.r.l,

2. K. G.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, organisme public,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 265, § 2, du Code des sociétés, tel qu'il s'applique en l'espèce, l'Office national de sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales dues au moment du prononcé de la faillite, s'il est établi qu'une faute grave qu'ils ont commise était à la base de la faillite ou si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, les gérants, anciens gérants et responsables se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

2. Le juge appelé à apprécier si les conditions légales de la responsabilité personnelle et solidaire sont réunies peut vérifier, en cas d'implication réitérée dans des faillites comportant des dettes de sécurité sociale, s'il est question d'un tel procédé de répétition frauduleuse et dès lors tenir compte, lors de la détermination de l'importance des sommes auxquelles le dirigeant et l'ancien dirigeant sont tenus, du fait que ceux-ci étaient ou non de bonne foi.

3. En considérant que « la communication du rapport des curateurs au ministère public est [in]utile » parce que « la présence ou l'absence éventuelle de mauvaise foi ou d'infractions [n'] est [pas] déterminante pour l'appréciation du fondement de la demande [du défendeur] », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190531.1