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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190529.3 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190529.3 Généré par l'IA

Belgian Court of Cassation dismisses appeal due to late filing of the petition and accompanying memorandum.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190529.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the petition and supporting memorandum were filed two days after the statutory deadline. The defendant argued for the appeal's merits, but the court focused on procedural compliance under the Code of Criminal Instruction. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay the associated court costs.

Regeste Legislator

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Articles 427, paragraph 2, and 429, paragraph 1, of the Code of Criminal Instruction; An appeal is inadmissible if the petition and accompanying memorandum are not deposited at the registry within the fifteen-day period preceding the hearing.

Mots-clés

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procedural inadmissibility filing deadline Code of Criminal Instruction late submission court costs action en paiement d'entretien procédure de revendication lors de la saisie dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

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Article 427, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction
L'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que l'exploit de signification du pourvoi doit être déposé au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article 429.
Article 429, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction
L'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que l'exploit de signification du pourvoi doit être déposé au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article 429.
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ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251126.2F.18
Belgian court dismisses second appeal against same criminal decision as procedurally inadmissible under double jeopardy rules.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230329.2F.19
Cassation allowed for failure to notify defense counsel of hearing date, violating right to defense under Belgian law.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140402.1
Criminal appeal dismissed; preventive detention refusal upheld due to lack of electronic monitoring guarantee elements.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230322.2F.18
Belgian court dismisses appeal claiming insufficient reasoning for rejecting bail and electronic monitoring in preventive detention cases.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150128.1
Belgian Court of Cassation dismisses appeal on non-lieu, upholding instruction court's fact-finding discretion and rejecting constitutional question.

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Texte complet

N° P.19.0493.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

S. A.

étranger, privé de liberté,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2019, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 14 mai 2019.

Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La cause a été fixée à l'audience du 29 mai 2019.

L'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que l'exploit de signification du pourvoi doit être déposé au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article 429.

L'article 429, alinéa 1er, du même code subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de la Cour quinze jours francs au plus tard avant l'audience.

En application de ces règles, le délai pour déposer l'exploit de signification du pourvoi et le mémoire est venu à échéance le lundi 13 mai 2019.

La remise de ces pièces au greffe le mardi 14 mai 2019 est dès lors tardive.

Le pourvoi et le mémoire sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Stévenart Meeûs F. Lugentz

T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190529.3