Belgian Court of Cassation dismisses appeal and false inscription claim due to lack of qualified counsel signature.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's petition and an incidental request for false inscription. The primary procedural defect was that the petition was signed personally by the appellant rather than by a lawyer holding a specific certification in Cassation procedure. Consequently, the court ruled the petition inadmissible and dismissed the appeal against both the public prosecution and civil action decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 425, § 1er, alinéa 2, and 429, alinéa 1er of the Code of Criminal Instruction; A petition for false inscription incidental to a criminal cassation appeal must be signed by a lawyer holding a specific certification in Cassation procedure, otherwise it is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0336.F
B.B.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
D. J-Th.
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur la demande en inscription de faux :
En application des articles 425, § 1er, alinéa 2, et 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi et le mémoire doivent, à peine d'irrecevabilité, être signés par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation.
L'intervention d'un avocat spécialisé se justifie par le caractère technique et spécifique de la procédure suivie devant la Cour.
Il s'ensuit que cette assistance est requise pour les écrits de procédure dans lesquels le demandeur fait valoir des moyens ou soulève des questions relatives à la solution du pourvoi.
Dès lors, une demande en inscription de faux introduite de manière incidente à un recours en cassation en matière pénale doit, à peine d'irrecevabilité, être signée par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation.
Signée par le demandeur en personne, la requête est irrecevable.
B. Sur le pourvoi :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :
Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le pourvoi ait été signifié au défendeur.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande en inscription de faux et le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Stévenart Meeûs F. Lugentz
T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190529.2