Belgian court dismisses extradition detention release request when foreign arrest warrant execution is replaced by domestic prison sentence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the applicant's appeal against a lower court ruling that declared his release request without object. The applicant argued that the lower court erred by treating the foreign arrest warrant as a sole detention title while he was actually serving a domestic prison sentence. The court held that once a foreign arrest warrant is executed and replaced by a domestic sentence, the extradition detention is suspended, making the release request legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, paragraph 2, and 4 of the Law of 15 March 1874 on extradition; The execution of a foreign arrest warrant followed by a domestic sentence suspends extradition detention, rendering a subsequent release request without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0531.N
O. S.,
personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, détenu,
demandeur en cassation,
Me Christophe Marchand et Crépine Uwashema, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LES FAITS
Les faits pertinents suivants ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.
Le 4 mai 2017, le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nador (Maroc) a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre du demandeur aux fins de poursuites pénales du chef d'importation, détention et trafic de substances psychotropes, avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, faits commis à Nador (Maroc) entre le 31 mars 2017 et le 1er juin 2017, à plusieurs reprises sans plus de précision quant aux dates.
Le Maroc a demandé l'extradition du demandeur le 19 juillet 2017 sur la base de ce mandat.
Par une ordonnance du 22 septembre 2017, la chambre du conseil de Turnhout a déclaré le mandat d'arrêt du 4 mai 2017 exécutoire. L'appel formé contre cette ordonnance a été rejeté. Le pourvoi formé par le demandeur contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour du 19 décembre 2017.
La chambre des mises en accusation d'Anvers a rendu un avis le 31 mai 2018 sur la demande d'extradition. Il n'a pas encore été statué sur la demande d'extradition.
Le demandeur a été condamné par le jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, à une peine d'emprisonnement de deux ans du chef d'infractions à la législation sur les armes et de coups et blessures. Sa peine a été mise à exécution le 30 octobre 2018. Elle est toujours en cours d'exécution.
Le demandeur a demandé sa libération le 19 avril 2019 à la chambre du conseil de Turnhout. Par une ordonnance du 24 avril 2019, la chambre du conseil a déclaré cette demande non fondée.
Par un arrêt du 10 mai 2019, la chambre des mises en accusation d'Anvers a modifié cette ordonnance en ce sens que la demande a été déclarée sans objet ab initio.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur les moyens, pris dans leur ensemble :
1. Le premier moyen invoque la violation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extradition : l'arrêt considère que la demande de libération du demandeur est sans objet parce que la détention en vue de l'extradition consécutive à la décision d'exequatur d'un mandat d'arrêt marocain rendue le 22 septembre 2017 par la chambre du conseil de Turnhout a été remplacée par une détention prenant cours le 30 octobre 2018, en exécution d'une condamnation prononcée le 13 septembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines ; l'arrêt décide, à tort, que le premier titre de détention remplace l'autre, alors que les deux titres de détention sont en concours.
Le second moyen invoque la violation des articles 5, § 4, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 de la loi du 15 mars 1874, ainsi que la méconnaissance du principe de motivation : l'arrêt qui considère que la demande de libération du demandeur est sans objet ab initio parce que la détention en vue d'extradition a été remplacée par l'exécution de la peine a pour conséquence que la légalité de la privation de liberté du demandeur n'a pas été examinée, ni dans le cadre de l'extradition ni dans le cadre de l'exécution de le la peine.
2. L'article 5, § 1er, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne (...) contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. »
L'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
L'article 5 de la loi du 15 mars 1874 régit l'arrestation en vue de l'extradition. L'article 5, alinéa 4, de cette même loi dispose : « L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La demande sera soumise à la chambre du conseil. »
L'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars1874 dispose : « [L'extradition] sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé. »
L'article 3, alinéa 4, de cette même loi dispose : « Aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution de l'un des actes ci-dessus mentionnés, qui lui sera dûment signifié, le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. »
3. Il ressort de ces dispositions que :
- une fois que toutes les voies de recours contre eux ont été épuisés, le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de l'étranger par l'État requérant et la décision d'exequatur constituent un nouveau titre de privation de liberté ;
- à compter de la signification de ces pièces, l'étranger se trouve à la disposition du pouvoir exécutif ;
- en principe, il appartient uniquement au pouvoir exécutif de se prononcer sur la privation de liberté ultérieure de l'étranger ;
- l'étranger incarcéré qui se trouve à la disposition du pouvoir exécutif a toutefois le droit de demander au juge de se prononcer, à bref délai, sur la légalité de sa détention et il peut notamment demander au juge d'examiner si le délai de la détention en vue de l'extradition est encore raisonnable.
4. La circonstance qu'un étranger soit à la disposition du pouvoir exécutif et se trouve en détention en vue d'extradition n'empêche pas qu'une peine privative de liberté puisse être mise à exécution à son encontre. L'exécution d'une peine privative de liberté à l'encontre d'un tel étranger a pour conséquence qu'il se trouve en détention dans le cadre de l'exécution de la peine et que durant la période de privation de liberté effective résultant de l'exécution de cette peine, la détention en vue de l'extradition est suspendue.
5. Il en résulte que les dispositions conventionnelles susmentionnées ne requièrent pas que l'étranger qui ne se trouve plus en détention en vue d'extradition, même s'il reste à la disposition du pouvoir exécutif, doit pouvoir demander au juge de statuer, à bref délai, sur la légalité de la détention en vue de son extradition.
Dans la mesure où ils sont tous deux déduits d'autres prémisses juridiques, les moyens manquent en droit.
6. Adoptant les motifs des réquisitions du procureur général, l'arrêt constate que la demande de libération du demandeur a été introduite alors qu'il se trouve en détention dans le cadre de l'exécution d'une peine, que le demandeur ne peut être libéré que le 27 février 2019 au plus tôt et que le terme de la peine est fixée au 29 octobre 2020, de sorte qu'il ne se trouve plus en détention en vue d'extradition. L'arrêt qui, par adoption des motifs des réquisitions du procureur général, considère que la demande de libération du demandeur est, par conséquent, sans objet parce qu'il ne se trouve pas en détention en vue d'extradition actuellement, est légalement justifié.
Dans cette mesure, les deux moyens ne peuvent être accueillis.
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.15