Criminal appeal dismissed; court held judges may consider defense strategy when defendant absent from sentencing hearing.

N° P.19.0240.N

R. C. F.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Libmourg,

contre

1. I. D.,

2. D. B.,

3. WILD WEST TREASURES, société privée à responsabilité limitée,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont considéré que le demandeur n'a pas comparu en personne à l'audience, de sorte qu'ils n'ont pu se représenter parfaitement son attitude exacte et n'ont pu recevoir qu'indirectement des informations sur sa vie actuelle et ce par la voix de son conseil ; le demandeur a le droit d'opter librement pour une stratégie de défense et peut se faire représenter par son conseil au lieu de comparaître en personne ; en tenant compte de l'absence du demandeur en personne pour fixer le taux de la peine, les juges d'appel ont sanctionné son mode de défense contre la prévention.

3. Les articles 6, § 1er, et 6, § 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 185, § 1er, du Code pénal garantissent au prévenu le droit de comparaître à l'audience en personne ou par un avocat. Cependant, il ne résulte ni de ces dispositions ni des droits de la défense que le juge ne puisse tenir compte de l'absence à l'audience du prévenu en personne pour fixer le taux de la peine.

4. Le juge peut considérer qu'en raison de l'absence à l'audience du prévenu en personne, il doit apprécier le taux de la peine sans disposer des particularités relatives à son attitude ou à sa situation personnelle, dès lors que ces informations ne sont fournies qu'indirectement par l'avocat qui le représente à l'audience. Ainsi, le juge ne sanctionne pas la stratégie procédurale du prévenu et ne viole ni ne méconnaît aucune disposition conventionnelle ou aucun principe général du droit.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.14