Court rejects appeal claiming voluntary assault precludes conviction for culpable omission to assist.

N° P.19.0130.N

J. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers,

contre

T. S.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

7. Le moyen invoque la violation de l'article 422 (lire : 422bis) du Code pénal : l'arrêt condamne le demandeur du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort ; ainsi, il ne peut raisonnablement condamner également le demandeur du chef d'abstention coupable, puisqu'il avait précisément l'intention, selon l'arrêt, de mettre en danger la personne à laquelle il s'est abstenu de venir en aide.

8. L'article 422bis, alinéas 1er et 2, du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu'il n'a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l'abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l'appel ou à l'existence de risques. »

9. L'abstention coupable visée à l'article 422bis du Code pénal est générale. Il résulte du libellé de la disposition que ce délit existe, indépendamment de l'origine de la situation de péril grave. Il est donc sans pertinence de savoir si la situation de péril a été causée par la victime même ou par un tiers ou si cette situation résulte d'une négligence ou d'un acte intentionnel. Celui qui s'est rendu coupable de coups portés volontairement et qui s'abstient également sciemment et volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à la personne exposée à un péril grave à la suite de ces coups, est également coupable du chef du délit visé à l'article 422bis du Code pénal.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.12