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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.11 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.11 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding prosecutor's right to reiterate confiscation requests in second instance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the appellate court's handling of written confiscation requests previously dismissed in the first instance. The appellant argued that the prosecutor's reiteration of these requests violated the principle of equality of arms and procedural fairness. The court held that no legal provision prevents the prosecution from reasserting such requests in the second instance, provided the defendant has the opportunity to respond.

Regeste Legislator

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Articles 152, § 3, and 43bis, § 1, of the Code of Criminal Instruction and the Code of Judicial Organization; the principle of equality of arms does not prohibit the prosecution from reiterating written requests for confiscation of assets in the second instance even if they were previously excluded from the first instance proceedings.

Mots-clés

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confiscation of assets equality of arms second instance proceedings prosecution requests Code of Criminal Instruction infractions aux règles de la circulation action en contestation infractions réitérées à la loi

Dispositions légales citées

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Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Article 43bis, § 1 of the Code of Criminal Instruction
En vertu de l'article 43bis, aliéna 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, dudit code pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi.
Article 152, § 3 of the Code of Criminal Instruction
L'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle prévoit que les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 dudit article ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article 152, § 1, paragraphs 1 and 2 of the Code of Criminal Instruction
L'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle prévoit que les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 dudit article ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article 152, § 1, paragraph 3 of the Code of Criminal Instruction
L'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle prévoit que les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 dudit article ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article 744 of the Judicial Code
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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171114.5
Court of Cassation quashes appeal for exercising public prosecution by wrong magistrate under labor law jurisdiction rules.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200303.2N.2
Court dismisses appeal on fraud conviction where money transfer lacked ownership transfer intent.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140610.4
Criminal appeal dismissed for inadmissibility; extension of investigation without supplementary request violates Art. 32 Code of Criminal Procedure.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171031.2
Criminal appeal dismissed because prosecutor's appeal overruled first judge's failure to rule on specific charges.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150127.1
Belgian court dismisses appeal against conviction for non-assistance, rejecting claim of contradictory reasoning.

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Texte complet

N° P.19.0113.N

N. B.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 43bis du Code pénal, 152 du Code d'instruction criminelle et 744 du Code judiciaire, ainsi que la méconnaissance du principe de l'égalité des armes : l'arrêt considère, à tort, qu'aucune disposition légale n'empêche de réitérer en degré d'appel les réquisitions écrites visant la confiscation d'avantages patrimoniaux, lorsque celles-ci ont été écartées des débats ou déclarées irrecevables en première instance ; les réquisitions écrites du ministère public constituent des conclusions et le ministère public n'a pas transmis ces réquisitions écrites au demandeur ni ne les a déposées au greffe dans le délai fixé par le juge en application de l'article 152 du Code d'instruction criminelle ; la décision par laquelle des délais pour conclure sont fixés en vertu de l'article 152 du Code d'instruction criminelle n'est pas susceptible d'appel.

3. L'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle prévoit que les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 dudit article ne sont susceptibles d'aucun recours. De telles décisions ne sont ainsi pas susceptibles d'un recours distinct. Cette disposition n'empêche toutefois pas que, dans le cadre d'un appel formé contre une décision définitive, un appelant invoque la violation de l'article 152 du Code d'instruction criminelle qui rend cette décision définitive illégale.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Il résulte de l'article 152, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle que le juge fixe des délais pour conclure si les personnes désireuses de conclure et qui n'ont pas encore déposé de conclusions en font la demande à l'audience introductive. Les parties ne sont toutefois pas obligées de solliciter des délais pour conclure en vertu de cette disposition, et le ministère public non plus.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. La sanction consistant à écarter des conclusions en application de l'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle n'est possible que pour autant que le juge ait fixé des délais pour conclure sur la base de cette disposition.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les parties ont demandé aux juges d'appel des délais pour conclure et que le juge d'appel ait fixé des délais pour conclure conformément à l'article 152 du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il allègue qu'il y a lieu de considérer comme étant des conclusions qui auraient dû être écartées des débats en application de l'article 152 du Code d'instruction criminelle la réitération par le ministère public à l'audience du 12 décembre 2018 des réquisitions écrites déposées devant le premier juge et visant la confiscation d'avantages patrimoniaux, le moyen ne peut être accueilli.

7. En vertu de l'article 43bis, aliéna 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, dudit code pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi. Cette disposition vise à organiser devant la juridiction de jugement un débat sur cette confiscation spéciale facultative afin que le prévenu puisse exercer ses droits de la défense.

8. Ces réquisitions écrites peuvent être prises à chaque stade de la procédure. Il est uniquement requis qu'elles soient jointes à la procédure préalablement au jugement ou à l'arrêt, de telle sorte que le prévenu puisse en prendre connaissance et y opposer sa défense. Les réquisitions orales dont la teneur est régulièrement consignée dans le procès-verbal de l'audience ou dans le jugement ou l'arrêt peuvent suffire à permettre au prévenu d'exercer ses droits de la défense, ce qui est le cas lorsqu'il ressort du procès-verbal que le ministère public a requis la confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux et qu'il n'en ressort pas que le prévenu a sollicité une remise afin d'y répondre. Aucune disposition ne s'oppose à ce que le ministère public réitère les réquisitions écrites prises devant le premier juge et visant la confiscation spéciale, même si ces réquisitions ont été écartées des débats par le premier juge en application de l'article 152 du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. Il ne résulte pas de la seule circonstance que le premier juge a décidé que des réquisitions écrites visant la confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux doivent être écartées en application de l'article 152 du Code d'instruction criminelle que la saisine de la juridiction d'appel ne permet pas à celle-ci de connaître de telles réquisitions réitérées en degré d'appel.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.11