Belgian court rejects appeal claiming unpaid duty value payment violates EU principle of legality of penalties.

N° P.17.1006.N

H. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, spf Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 14 de la Constitution : en condamnant le demandeur au paiement de la contre-valeur de marchandises confisquées non saisies pour un montant de 718.657,91 euros, l'arrêt inflige au demandeur une peine qui ne trouve aucun fondement légal spécifique et exprès et viole les dispositions légales énoncées qui interdisent d'infliger une peine non légalement prévue ; la sanction prononcée se substitue à la peine de la confiscation en cas de non-représentation ; du fait de la condamnation au paiement de la contre-valeur, l'objet de la confiscation est remplacé, par le biais des dommages-intérêts imposés au civil, par un autre objet ; la sanction du paiement de la contre-valeur est infligée en conséquence d'une condamnation prononcée du chef d'un fait punissable, selon une procédure qui relève du droit de la procédure pénale, la disposition sanctionnée pénalement s'adressant à toutes les personnes et la sanction n'étant pas destinée à réparer le préjudice mais à toucher le patrimoine du contrevenant et à dissuader les tiers.

Il y a lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

« 1. La notion de « peine » dans le principe de légalité des peines consacré par le droit de l'Union, qui figure à l'article 49.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle implique l'obligation de paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées faisant l'objet de l'infraction lorsque ces marchandises n'ont pas été remises, prononcée par le juge à l'égard de toutes les personnes condamnées du chef d'une infraction en matière de douanes consistant en l'importation et la détention à des fins commerciales de boissons alcoolisées ou non dans un entrepôt non autorisé sans en avoir fait la déclaration ni avoir payé les accises dues et les cotisations d'emballage ?

2. En cas de réponse affirmative à la première question, le principe de légalité des peines consacré par le droit de l'Union, qui figure à l'article 49.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut qu'un État membre de l'Union européenne puisse, du chef d'une infraction en matière de douanes consistant en l'importation et la détention à des fins commerciales de boissons alcoolisées dans un entrepôt non autorisé sans en avoir fait la déclaration ni avoir payé les accises dues et les cotisations d'emballage, infliger une peine qui consiste en la confiscation des marchandises faisant l'objet de l'infraction en matière de douanes et le paiement de la contre-valeur des marchandises en cas de non-représentation des marchandises confisquées, alors que le paiement de la contre-valeur n'est pas explicitement prévu en tant que peine mais considéré comme une conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation qui, elle, est légalement prévue et donc comme une application de la règle déduite du droit national (article 1382 du Code civil) selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsqu'il manque, par sa faute, à l'obligation de livrer la chose ? »

2. La confiscation à prononcer en vertu des articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises revêt un caractère réel parce que son prononcé ne requiert pas que le condamné soit propriétaire des marchandises à confisquer ni que le fraudeur soit connu.

En cas de confiscation de marchandises non saisies, il incombe au condamné de les présenter.

Aux termes de l'article 44 du Code pénal, la condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

La condamnation au paiement de la contre-valeur n'implique pas en soi une confiscation des marchandises non saisies et n'est pas davantage de nature préventive ou répressive, mais est simplement liée à la constatation du préjudice causé par l'infraction.

Elle constitue ainsi une application de la règle déduite des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsqu'il manque, par sa faute, à l'obligation de livrer la chose.

Cette condamnation ne constitue pas une sanction pénale, mais une conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation.

La condamnation prononcée en matière de douanes et accises au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées qui ne sont pas représentées ne constitue pas une peine mais une conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation.

La circonstance que la condamnation est prononcée en conséquence d'une condamnation du chef d'un fait punissable et dans le cadre d'une procédure qui relève du droit de la procédure pénale, ne confère pas à cette condamnation le caractère d'une peine.

Déduit intégralement de la prémisse selon laquelle la condamnation au paiement des choses confisquées en cas de non-représentation constitue une peine au sens des dispositions qu'il énonce, le moyen manque en droit.

3. Il n'y a pas lieu, partant, de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions proposées.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.10