Work accident insurance report deemed a relevant document subject to judicial production order.

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° S.17.0058.N

AXA BELGIUM, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

G.V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt.

Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 52 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'entreprise d'assurances ou le représentant visé à l'article 556, § 2, 1°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance tient l'intégralité des dossiers de polices et de sinistres en Belgique à la disposition des agents visés à l'article 87.

Les personnes auxquelles cette loi est applicable, les catégories de personnes visées à l'article 3, ainsi que les ayants droit en application du chapitre II de cette loi, ont le droit de recevoir une copie des polices, des dossiers sinistres et des documents qui les concernent dans la langue imposée par la loi ou le décret.

L'article 877 du Code judiciaire dispose que lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers, d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure.

2. Il suit de ces dispositions que l'assureur des accidents du travail est tenu par la loi de fournir aux ayants droit une copie des polices, des dossiers sinistres ou des documents les concernant.

Il suit également de ces dispositions que, en cas de manquement à cette obligation légale et à l'exception des cas où il existe un motif de refus légitime, le juge peut, en application de la procédure de droit commun de production de documents prévue aux articles 877 à 882 du Code judiciaire, ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme soit déposé au dossier de la procédure.

3. Un « rapport d'inspection », qui est un rapport d'enquête unilatéral établi par un inspecteur d'une compagnie d'assurance à l'occasion de la déclaration d'un accident du travail, fait partie du dossier sinistre et constitue un document au sens de l'article 52, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Le moyen qui suppose tout entier qu'un rapport d'inspection de l'assureur des accidents du travail ne constitue qu'un document interne contenant des notes personnelles d'un employé de cet assureur qui seraient donc exclusivement destinées à l'usage personnel de l'inspecteur concerné à l'exclusion des autres, et ne constitue dès lors pas un document au sens de l'article 52 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ni un fait pertinent au sens de l'article 877 du Code judiciaire, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Beatrijs Dirix, le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille dix-neuf par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190527.4