Court of Cassation quashes labor court ruling for refusing to examine English documents without translation.

N° S.17.0008.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

contre

AMA, s.c.r.i.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour du travail d'Anvers, division d'Anvers.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 25 avril 2019.

Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 8 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, si les pièces ou documents produits dans une instance sont rédigés dans une autre langue que celle de la procédure, le juge peut, à la demande de la partie contre laquelle ces pièces ou documents sont invoqués, ordonner par décision motivée la traduction de ceux-ci dans la langue de la procédure.

Les parties peuvent, au cours des débats, invoquer tout document dont l'usage est légitime, en donner un avis, le traduire ou non s'il est rédigé dans une langue autre que celle de la procédure, sous réserve du droit de la partie adverse de contester la traduction qui en est faite, d'en demander éventuellement la traduction officielle et sauf le droit du juge d'en ordonner d'office la traduction si nécessaire.

Il s'ensuit que le juge ne peut pas refuser de prendre connaissance d'une pièce soumise par l'une des parties qui est rédigée dans une langue étrangère, au seul motif qu'il n'y est pas joint de traduction.

2. Les juges d'appel ont considéré qu'il était peut-être possible de parvenir à savoir si l'emploi en question concernait un service d'ami, de l'entraide ou un travail salarié effectif, « mais [que] toutes les déclarations reçues par l'inspection [sont] rédigées en anglais, une langue qui n'est pas la langue de la procédure. [Le demandeur] n'a pas pris la peine de les traduire. [La cour du travail] ne peut en prendre connaissance ».

En statuant ainsi, ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Beatrijs Deconinck, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille dix-neuf par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190527.3