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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190527.2 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190527.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal where general hospital regulations cannot create direct duties without individual written contract.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190527.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appellant's claim that general hospital regulations could directly impose duties on a hospital doctor. The appellant argued that the regulations established specific financial and organizational obligations, while the opposing party contended these rules merely set a framework requiring individual written agreements to create enforceable rights. The court ruled that without a specific written convention or appointment act concretizing these points, the general regulations cannot directly create duties for the individual doctor.

Regeste Legislator

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Articles 130, § 1er, alinéa 1er; 130, § 3, 4°; 131, § 1er; 131, § 2 of the Hospitals Law: General hospital regulations establish a framework but cannot directly create individual duties for hospital doctors absent a specific written convention or appointment act concretizing the provisions.

Mots-clés

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hospital regulations individual duties written convention hospital law medical employment legal framework contractual concretization régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 130, § 1er, alinéa 1er of the Hospitals Law
Conformément à l'article 131, § 2, de ladite loi, ces dispositions écrites portent au moins sur l'application concrète au médecin hospitalier individuel des points de l'article 130, § 3.
Article 130, § 3, 4° of the Hospitals Law
Conformément à l'article 131, § 2, de ladite loi, ces dispositions écrites portent au moins sur l'application concrète au médecin hospitalier individuel des points de l'article 130, § 3.
Article 131, § 1er of the Hospitals Law
Conformément à l'article 131, § 2, de ladite loi, ces dispositions écrites portent au moins sur l'application concrète au médecin hospitalier individuel des points de l'article 130, § 3.
Article 131, § 2 of the Hospitals Law
Conformément à l'article 131, § 2, de ladite loi, ces dispositions écrites portent au moins sur l'application concrète au médecin hospitalier individuel des points de l'article 130, § 3.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180118.3
Belgian tax court quashes appeal for granting unmarried cohabitants higher tax relief than law provides.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220310.1N.6
Court dismisses appeal; indivisors must request court measures via liquidation notary in judicial partition proceedings.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220530.3N.7
Belgian tax court rejects appeal; prior fraud investigation on 2009 account validly covers 2010 tax year.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221205.3N.5
Contractor's claim dismissed; court held that ordering extra work without a signed contract does not constitute contractual performance.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201204.1N.2
Shareholder denied damages for company contract breach; court quashed appeal for failing to assess personal loss.

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Texte complet

N° C.16.0081.N

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LOKEREN,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

F.V.D.V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 3 avril 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

[...]

Quant à la deuxième branche :

3. Aux termes de l'article 130, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, dans chaque hôpital est élaborée une réglementation générale régissant les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins, les conditions d'organisation et les conditions de travail, y compris les conditions financières de travail.

En vertu de l'article 130, § 3, 4°, de ladite loi, cette réglementation générale doit au moins traiter des dispositions financières relatives à l'activité médicale, y compris les modalités de rémunération des médecins, le mode de perception des honoraires et, s'il échet, la réglementation des frais, ainsi que des dispositions types qui s'y rapportent.

L'article 131, § 1er, de ladite loi dispose que, par référence à la réglementation générale visée à l'article 130, les droits et devoirs respectifs du médecin hospitalier individuel et du gestionnaire, et en particulier les conditions de travail du médecin hospitalier, seront fixés par écrit, soit dans une convention, soit dans l'acte de nomination.

Conformément à l'article 131, § 2, de ladite loi, ces dispositions écrites portent au moins sur l'application concrète au médecin hospitalier individuel des points de l'article 130, § 3.

4. Il suit de l'ensemble de ces dispositions et de la genèse de la loi que la réglementation générale visée à l'article 130 de la loi sur les hôpitaux définit un cadre général au sein duquel les droits et devoirs individuels concrets du médecin hospitalier et du gestionnaire sont déterminés dans une convention individuelle écrite et qu'à défaut de concrétisation dans une convention individuelle écrite, il n'est pas possible de se prévaloir de la réglementation générale pour créer directement des devoirs dans le chef du médecin hospitalier.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Beatrijs Deconinck, le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille dix-neuf par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190527.2