Court of Cassation quashes appeal for violating Article 13 of the 1925 Electricity Law regarding state modification rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision on the merits, finding it violated Article 13 of the 1925 Electricity Law. The appellate court incorrectly held that an engineer could not represent the State without explicit delegation, despite the law granting the State the right to modify installations for road interests. The court ruled that the engineer's title and the context of the order clearly demonstrated State authority, necessitating a remand to the Brussels Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13, alinéa 3 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique; The State possesses the inherent right to modify electrical installations for public road interests, and an engineer's official title and context suffice to demonstrate State authority without requiring explicit delegation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0227.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR GAS EN ELEKTRICITEIT VAN HET WESTEN, s.c.r.l.,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt interlocutoire rendu le 12 avril 2012 et l'arrêt définitif rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Gand.
Par ordonnance du 9 avril 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la deuxième branche :
1. Aux termes de l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'État, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Si les modifications sont imposées, soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence des changements apportés par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais de travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation. Dans les autres cas, ils sont à charge de l'autorité qui impose les modifications. Celle-ci peut exiger un devis préalable et, en cas de désaccord, procéder elle-même à l'exécution des travaux.
2. Cette disposition légale donne à l'État, aux provinces et aux communes, en tout cas, le droit de faire modifier les dispositions ou le tracé d'une installation de conduites d'électricité, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent.
Selon ces dispositions, le coût notamment de ces modifications doit être supporté par l'entreprise qui a établi l'installation si les modifications sont requises dans l'intérêt de la voirie.
Si l'État exige le déplacement de conduites d'électricité en vue de l'aménagement d'une nouvelle route nationale, l'ordre d'y procéder peut émaner du ministre chargé de la gestion des routes nationales ou être donné par les fonctionnaires appartenant à son département.
3. Dans l'arrêt interlocutoire du 12 avril 2012, les juges d'appel ont constaté que l'ordre de déplacement avait été donné par l'ingénieur V.C., ingénieur en chef-directeur des ponts et chaussées, sur le papier à lettres du Fonds des routes, mais ont considéré qu'en mentionnant correctement la qualité d'ingénieur en chef de V.C. - qui est un fonctionnaire de l'administration des routes faisant partie du ministère des Travaux publics -, il était indubitable que l'ordre de déplacement émanait de l'État belge.
Les juges d'appel qui ont décidé ensuite que l'ingénieur V.C. ne peut être considéré comme un organe compétent de l'État belge en l'absence d'une délégation expresse ont violé l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925.
Quant aux autres griefs :
Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse les arrêts attaqués des 12 avril 2012 et 21 mars 2013, sauf en tant que l'arrêt du 12 avril 2012 statue sur la recevabilité de l'appel.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 12 avril 2012 et de l'arrêt cassé du 21 mars 2013 ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Beatrijs Deconinck, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille dix-neuf par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190527.1