Belgian VAT Court rules recreational motorhomes do not qualify for reduced tax rate as personal transport vehicles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision regarding a motorhome's VAT classification. The appellant argued that the vehicle's nature as a person-transport car entitled it to a reduced rate, ignoring its recreational sleeping capacity. The court held that recreational vehicles like motorhomes fail the legal definition of personal transport, requiring the court to reverse the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, alinéa 2, a) de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970; The reduced VAT rate applies only to vehicles used exclusively as personal transport means, excluding recreational motorhomes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.18.0092.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
G. E.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 23 avril 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 1er, alinéa 2, a), de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le taux réduit de six pour cent s'applique à la livraison de « voitures automobiles pour le transport de personnes » destinées aux invalides, aux conditions fixées à la rubrique XXI du tableau A de l'annexe à cet arrêté. Il est ainsi requis que le véhicule soit utilisé par l'invalide ou le handicapé comme « moyen de locomotion personnelle » (§ 1er) et que l'invalide ou le handicapé s'engage à « utiliser exclusivement le véhicule comme moyen de locomotion personnelle » (§ 4, 2°).
La destination du véhicule, telle qu'elle ressort de sa nature, est déterminante pour sa qualification comme « véhicule pour le transport de personnes » au sens de cette disposition. Les véhicules qui, selon leur nature, sont destinés à des fins récréatives, tels que les autocaravanes, camping-cars ou caravanes, ne répondent pas à cette définition.
2. En considérant que « l'autocaravane est sans conteste une voiture automobile destinée au transport de personnes » et que « le seul fait que l'autocaravane soit également aménagée pour y dormir la nuit et passer des vacances » n'y fait pas obstacle, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190524.6