Belgian court dismisses appeal against municipal hotel tax, upholding fiscal autonomy and equality principles.

N° F.17.0158.N

RÉSIDENCE APARTHOTEL WELLINGTON, sprl,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE BRUXELLES, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,

Me Martin Jaspar, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 23 avril 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'autonomie fiscale des communes, garantie par l'article 170, § 4, de la Constitution, implique que les communes déterminent librement, sauf pour les exceptions fixées par la loi et dans les limites de la loi, les matières qu'elles soumettent à l'impôt.

2. Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges et à la non-discrimination en matière fiscale ne font pas obstacle à ce qu'un traitement fiscal différent soit instauré à l'égard de certaines catégories de personnes, pour autant que cette différence fasse l'objet d'une justification raisonnable et objective. L'existence d'une telle justification doit être contrôlée à la lumière du but et des effets de l'impôt établi ainsi qu'à celle de la juste proportionnalité entre les moyens utilisés et l'objectif visé.

3. Afin d'apprécier la compatibilité d'une norme avec les articles 10 et 11 de la Constitution, il convient, en premier lieu, d'examiner si les catégories de personnes entre lesquelles une inégalité est alléguée sont suffisamment comparables.

L'appréciation de la comparabilité de catégories de personnes suppose d'apprécier la loi ou le règlement concrétisant la différence de traitement et, en particulier, le but poursuivi par le législateur ou l'autorité, lequel doit guider le juge dans son examen de la pertinence du point de comparaison.

Si les différentes catégories de personnes ne sont pas suffisamment comparables, la différence de traitement ne saurait être contrôlée à l'aune du principe d'égalité.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- la taxe communale contestée concerne la mise à disposition et la location de chambres ou d'appartements au sein d'appart-hôtels ;

- en vertu de l'article 2 du règlement-taxe établissant une taxe sur les appart-hôtels du 22 octobre 2007, on entend par « appart-hôtel » : tout établissement d'hébergement, quelle que soit sa dénomination (appart-hôtel, flat-hôtel, résidence, etc.), offrant le logement payant, ce pour une durée qui ne peut être inférieure à une nuit, et comprenant la faculté pour le client d'obtenir des services accessoires d'hôtellerie, tels la mise à disposition de draps et de linge, ou permettant de prendre des repas ou des boissons dans ledit établissement ;

- la taxe, fixée à 1.250 euros par unité de location et par an (article 3), est due par la personne physique ou morale qui donne le logement en location ;

- ne tombent pas sous l'application du règlement-taxe : a) les établissements qui tombent sous l'application du règlement-taxe établissant une taxe sur les maisons de rendez-vous ; b) les établissements qui tombent sous l'application du règlement-taxe établissant une taxe sur les chambres d'hôtel ; c) les hôpitaux, cliniques, dispensaires ainsi que tous les établissements, quelle que soit leur appellation, où les malades ou les blessés sont soignés ; d) les logements affectés à des activités d'aide sociale ou de santé et qui ne poursuivent pas un but de lucre ; e) les logements servant aux établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics ; f) les logements servant à l'hébergement collectif d'orphelins, personnes âgées, handicapées.

5. Les juges d'appel ont considéré que :

- la situation financière de la défenderesse, mise en avant dans le règlement-taxe, justifie la décision de n'appliquer la taxe communale litigieuse qu'aux seuls appart-hôtels, dès lors que les maisons de rendez-vous, chambres d'hôtel et chambres dotées d'équipements ménagers comparables font l'objet d'autres règlements-taxes ;

- la défenderesse argue avec pertinence qu'aucune distinction n'est opérée entre des catégories comparables de redevables dont l'activité a pour effet de faire bénéficier leurs clients d'un logement sur le territoire de la ville ;

- la demanderesse suppose en vain que la différence de traitement doit s'apprécier par rapport à d'autres acteurs économiques de la commune qui font appel, autant qu'elle, aux services communaux, ce qui est le cas, entre autres, des entreprises horeca, tels les cafés et restaurants, mais aussi d'autres entreprises en dehors de l'horeca, comme les boulangers, bouchers et bureaux d'assurances ;

- il est difficile d'admettre que les catégories de personnes déterminées par la demanderesse résistent au contrôle de la comparabilité, dès lors que les acteurs économiques cités n'offrent pas de logement à leurs clients sur le territoire de la commune ;

- la demanderesse ne démontre pas que les acteurs économiques cités ne sont assujettis à aucune taxe communale.

Ainsi, les juges d'appel ont indiqué de manière implicite mais certaine que les taxes précitées, dont la taxe sur la mise à disposition et la location de chambres ou appartements dans les appart-hôtels, visent à demander une contribution financière aux redevables qui proposent un logement temporaire à leurs clients sur le territoire de la ville et qu'il ne s'agit pas d'une taxe générale.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement que les juges d'appel n'ont pas constaté la nature et l'objectif de la taxe litigieuse, le moyen, en cette branche, s'appuie sur une lecture erronée de la décision des juges d'appel et manque en fait.

6. Après avoir analysé l'objectif du règlement-taxe, les juges d'appel, qui ont rejeté la méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité au motif qu'il n'est pas question, en l'espèce, de distinction entre des catégories comparables de personnes, ont légalement justifié leur décision.

7. Dans le cadre du contrôle du règlement-taxe litigieux à l'aune du principe d'égalité, la demanderesse n'a pas soutenu devant les juges d'appel que les différentes catégories de personnes qui proposent un logement sur le territoire de la défenderesse font l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de la différence des taux appliqués dans les règlements-taxes respectifs.

Par conséquent, les juges d'appel n'étaient pas tenus de mentionner la hauteur du taux adopté dans les règlements-taxes applicables à ceux qui offrent un hébergement temporaire sur le territoire de la défenderesse.

Dans la mesure où il reproche aux juges d'appel de ne pas avoir effectué de constatations de fait concernant la hauteur de la taxe appliquée aux différentes catégories de redevables offrant un hébergement temporaire sur le territoire de la défenderesse, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

8. Les juges d'appel ont considéré que :

- la détermination du taux d'une taxe constitue cependant, par excellence, une question d'opportunité liée à l'autonomie fiscale des communes, qui leur est garantie par la Constitution ;

- le choix du taux ne peut, certes, être arbitraire, mais qu'il est également impossible de rationaliser ce choix au point de pouvoir communiquer de manière très précise la raison pour laquelle ce taux, et nul autre, a été retenu ;

- le taux d'imposition pour une taxe de 1.250 euros s'élève à 1,19 pour cent en cas de mise à disposition d'une chambre pendant une année sur la base de la liste de prix de 2011 ;

- il peut être raisonnablement admis qu'au cours de l'exercice litigieux, le prix était inférieur à celui de 2011, de sorte que la taxe de 1.250 euros dépassait le taux de 1,19 pour cent ;

- la demanderesse supporte cependant la charge de la preuve en ce qui concerne le caractère déraisonnable et disproportionné de cette taxe, qu'elle allègue ;

- le taux retenu demeure donc dans les limites de ce qui est raisonnable et n'occasionne pas de préjudice démesuré aux intéressés.

9. Par ces motifs, les juges d'appel ont également rejeté la défense de la défenderesse selon laquelle un montant disproportionné lui était réclamé et que, pour cette raison, la taxe communale serait inconstitutionnelle.

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen, en cette branche, manque en fait.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190524.5