Belgian court rejects appeal; procedural defect cured if legal objective was achieved under new nullity rules.

N° F.17.0037.N

S. T. L.,

Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu en langue allemande le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Liège.

Le 23 avril 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

3. L'article 867 du Code judiciaire, qui disposait que l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte, en ce compris le non-respect des délais visés par la section ou de la mention d'une formalité, ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie, a été abrogé par l'article 27 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, entrée en vigueur le 1er novembre 2015.

La même loi remplaçait, en son article 23, l'article 861 ancien du Code judiciaire par le texte suivant : « Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception ».

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'abrogation de l'article 867 du Code judiciaire que le législateur estimait superflu de maintenir l'article précité au motif que, dans les cas où le critère de la réalisation de l'objectif de la norme fait obstacle à la prononciation de la nullité, il n'est pas non plus question de lésion d'intérêts au sens de l'article 861 du Code judiciaire.

Il s'ensuit que le législateur a adopté le critère objectif de la réalisation du but de la norme de l'ancien article 867 du Code judiciaire pour déterminer l'existence d'une lésion d'intérêts au sens de l'article 861.

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- la sanction prévue à l'article 40, dernier alinéa, du Code judiciaire ne s'applique que si l'acte n'a pas atteint son but ;

- selon la jurisprudence majoritaire, la théorie des nullités doit s'appliquer à cette sanction ;

- sur la base de l'article 861 du Code judiciaire, la nullité peut être couverte dans tous les cas si l'acte a atteint son but ;

- dans la présente procédure, la demanderesse a établi des conclusions et était représentée à l'audience par un conseil, de sorte qu'il doit être constaté que, « qu'elle ait signé ou non l'accusé de réception de la poste », la citation a atteint son but.

Les juges d'appel ont ainsi admis que l'objectif de la norme ayant été atteint, la demanderesse ne peut se prévaloir de la lésion d'intérêts, comme le requiert l'article 861 nouveau du Code judiciaire, et ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190524.3