Belgian court dismisses appeal; director liable for unpaid professional levy if fault caused default.

N° F.17.0007.N

J. V. D. H.,

Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

2. CONSEILLER RECOUVREMENT-RECEVEUR DU TEAM RECOUVREMENT PERSONNES MORALES D'ANVERS 5,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 23 avril 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 442quater, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'en cas de manquement, par une société ou une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, à son obligation de paiement du précompte professionnel, le ou les dirigeants de la société ou de la personne morale chargés de la gestion journalière de la société ou de la personne morale sont solidairement responsables du manquement si celui-ci est imputable à une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, qu'ils ont commise dans la gestion de la société ou de la personne morale.

Sur la base de l'article 442quater dudit code, le dirigeant visé est de plein droit solidairement responsable du paiement du précompte professionnel dû, lorsqu'il a commis, dans la gestion de la société ou de la personne morale, une faute ayant entraîné le manquement à l'obligation de paiement par la société ou la personne morale.

2. En vertu de l'article 442quater, § 5, l'action judiciaire contre les dirigeants responsables n'est recevable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater d'un avertissement adressé par le receveur par lettre recommandée à la poste invitant le destinataire à prendre les mesures nécessaires pour remédier au manquement ou pour démontrer que celui-ci n'est pas imputable à une faute commise par eux.

L'article 442quater, § 5, implique une mesure préventive visant à permettre une concertation préalable entre le dirigeant dont la responsabilité est engagée et le receveur compétent afin de donner la possibilité au dirigeant de clarifier les circonstances de l'absence de versement du précompte professionnel ou de convenir d'un plan de paiement de la dette fiscale.

3. Il ne peut être déduit ni du texte ni de la ratio legis de l'article 442quater, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 que le receveur, qui constate le non-versement du précompte professionnel, resté sans justification après la notification requise, soit tenu de réitérer celle-ci pour pouvoir introduire valablement une action en paiement d'une dette ultérieure de précompte professionnel.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190524.2