Belgian court dismisses appeal where loss of nationality extinguished unlimited residence right without legal basis.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to an order of departure issued after she lost her Belgian nationality. The lower court held that acquiring Belgian citizenship extinguished her unlimited residence right as an alien, rendering her illegally present under the 1980 Aliens Act. The supreme court found the lower court's reasoning legally flawed because the 1980 Act and nationality code provisions cited were inapplicable to the deprivation of liberty measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; Articles 7, 21, 22 of the Aliens Act of 15 December 1980; Article 23/1 of the Nationality Code: The deprivation of Belgian nationality does not automatically extinguish the unlimited residence right previously held as an alien, and the 1980 Aliens Act remains applicable to determine the legal status of a person who has lost Belgian nationality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0428.N
M. E. A.,
étrangère, détenue,
demanderesse en cassation,
Mes Nicolas Cohen et Oriane Todts, avocats au barreau de Bruxelles,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,
partie intervenue d'office,
défendeur en cassation,
Me Thomas Schreurs, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 7, 21, 22, 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et 23 du Code de la nationalité belge : en violation des articles 7 de la loi du 15 décembre 1980 et 23 du Code de la nationalité belge, l'arrêt rejette la défense de la demanderesse selon laquelle la déchéance de sa nationalité belge ne l'empêche pas de se prévaloir du droit de séjour illimité dont elle a toujours bénéficié en vertu de sa nationalité marocaine, de sorte qu'elle ne se trouve pas illégalement sur le territoire belge et ne peut donc faire l'objet d'un ordre de quitter ce territoire tant que son droit de séjour n'a pas été retiré ou qu'il n'y a pas été mis fin sur la base des articles 21 ou 22 de la loi du 15 décembre 1980 ; en effet, l'arrêt considère qu'à partir de l'acquisition de la nationalité belge, la demanderesse n'était plus un étranger titulaire d'un droit de séjour permanent, dès lors que les statuts de Belge et d'étranger disposant d'un droit de séjour ne peuvent coexister, alors que la déchéance de la nationalité belge n'a pas d'effet rétroactif ; toutefois, il n'existe pas de fondement juridique sur la base duquel l'acquisition ou la déchéance de la nationalité belge a un effet sur le droit de séjour ; l'arrêt ne fait pas davantage mention d'un tel fondement juridique et n'est, par conséquent, pas légalement justifié.
2. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui statuent sur le recours contre une décision administrative de privation de liberté d'un étranger.
Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen manque en droit.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a été déchue de la nationalité belge sur la base de l'article 23/1, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge, tel qu'applicable, notamment parce qu'elle a été condamnée à la peine mentionnée dans cette disposition, du chef de l'une des infractions qui y sont visées.
4. Selon l'article 23/1, § 3, alinéa 2, du même code, tel qu'applicable en l'espèce, le jugement ou l'arrêt prononçant la déchéance de nationalité est mentionné en marge de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique si sur cet acte un émargement de l'acquisition de la nationalité belge a été apposé.
L'article 23/1, § 3, alinéa 3, du même code dispose, dans sa version applicable, que la déchéance a effet à compter de la transcription.
Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que la déchéance de la nationalité belge ne peut entraîner la perte de cette nationalité avec effet rétroactif, de sorte qu'elle ne replace pas l'intéressé dans la situation administrative qui était la sienne avant l'acquisition de la nationalité belge.
5. Dès lors, il résulte de l'article 7, alinéa 1er, 1° et 3° de la loi du 15 décembre 1980, lu en combinaison avec l'article 23/1 du Code de la nationalité belge, que les articles 21 et 22 de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas applicables à la mesure privative de liberté prise à l'encontre d'un étranger qui a été déchu de la nationalité belge.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.
6. L'arrêt considère que :
- en acquérant la nationalité belge, la demanderesse ne résidait plus dans le Royaume sous le statut d'étranger auquel un droit de séjour illimité a été accordé, mais en tant que Belge admise à séjourner dans le pays sans être soumise à une autorisation spécifique ;
- une fois que la demanderesse a acquis la nationalité belge, l'autorisation de séjour illimité s'est éteinte parce qu'à partir de ce moment, elle n'était plus une étrangère au sens de l'article 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 et que cette loi ne lui était donc plus applicable ;
- il n'y a pas de compatibilité possible entre le statut d'étranger ayant obtenu un droit de séjour permanent et le statut de Belge ;
- aucune décision de mettre fin au droit de séjour ne devait être prise après la déchéance de la nationalité belge, puisque ce droit de séjour illimité s'est éteint par l'acquisition de la nationalité belge ;
- la déchéance de la nationalité belge signifie que la demanderesse n'est plus belge. Elle répond à la définition d'étranger au sens de l'article 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, soit « quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge », de sorte que la loi du 15 décembre 1980 lui est applicable ;
- étant donné que son droit de séjour illimité s'est éteint par l'acquisition de la nationalité belge, les articles 21 et 22 de la loi du 15 décembre 1980, relatifs à la décision de retirer ou de mettre fin au droit de séjour, ne s'appliquent pas à la procédure actuelle ;
- la déchéance de la nationalité belge n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que la demanderesse ne doit pas être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'acquisition de la nationalité belge ;
- en conséquence, la demanderesse se trouve illégalement sur le territoire.
Elle n'est ni autorisée ni admise à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, comme le prévoit l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980.
Ainsi, l'arrêt indique le fondement juridique de la décision et celle-ci est régulièrement motivée et légalement justifiée, sans que l'arrêt soit tenu de mentionner expressément la disposition légale applicable.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
(...)
Le contrôle d'office
15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190521.7