Belgian court dismisses appeals regarding fair trial rights and sentencing justification in criminal proceedings.

N° P.19.0045.N

I. G. V.,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, et Nathalie Buisseret, avocat au barreau de Bruxelles,

II. W. B.,

Me Bart Verbelen, avocat au barreau d'Anvers,

prévenus,

demandeurs en cassation,

les deux pourvois contre

G. B. et I. B.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II n'invoque aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur les moyens du demandeur I :

Sur le premier moyen :

2. Le moyen est pris de la violation de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit au procès équitable et au respect des droits de la défense : ayant constaté que le demandeur a été auditionné en qualité de suspect le 3 septembre 2015, alors qu'il se trouvait à la prison de Bruges à la suite de son arrestation pour d'autres motifs, qu'il a été informé du droit de se concerter préalablement avec son conseil mais pas du droit d'être assisté par un avocat lors de cette audition et que, d'ailleurs, il n'était pas assisté d'un avocat lors de celle-ci, et ayant ensuite considéré qu'il n'y avait pas lieu d'écarter ses déclarations des débats en tant qu'élément de preuve irrégulier ni de rouvrir les débats quant à cet écartement, les juges d'appel ont omis d'examiner si la procédure pénale dans son ensemble s'est déroulée équitablement et n'ont, ainsi, pas légalement justifié leur décision ; le droit à un procès équitable et le droit à l'assistance d'un avocat, tels que garantis par l'article 6, §§ 1 et 3, c, de la Convention, requièrent qu'un suspect ait toujours la possibilité d'être assisté d'un avocat lors de son audition par la police, en particulier à compter de sa privation de liberté ; ces droits, qui incluent tant le droit de se concerter de façon confidentielle avec un avocat préalablement à l'audition que le droit d'être assisté d'un avocat lors de celle-ci impliquent, en règle, et donc en l'absence de motifs impérieux, qu'il est interdit au juge de fonder sa décision quant à la culpabilité d'un prévenu sur les déclarations que ce dernier a faites en l'absence d'un avocat, en particulier s'il était privé de liberté à ce moment ; une limitation systématique, reposant notamment sur un fondement légal, du droit à l'assistance lors de la procédure antérieure à la phase de jugement, ne peut constituer un motif impérieux ; toutefois, l'absence de motifs impérieux ne rend pas automatiquement et définitivement impossible le traitement équitable de la cause du prévenu ; le juge peut considérer que la procédure dans son ensemble s'est déroulée équitablement en se fondant sur d'autres facteurs ; pour ce faire, un examen minutieux de la procédure dans son ensemble est nécessaire, lors duquel le juge peut exceptionnellement considérer, uniquement en se basant sur des circonstances spécifiques, qu'il n'y a pas eu d'atteinte irrémédiable au caractère équitable de la procédure, considérée dans son ensemble ; les garanties légales prévues in abstracto par le droit belge applicable au moment de l'audition du demandeur ne peuvent, en tant que telles, assurer l'équité globale de la procédure ; en effet, il convient d'examiner si l'application de ces dispositions légales a eu, in concreto, un effet compensatoire permettant de garantir le déroulement équitable de la procédure dans son ensemble ; il ne ressort pas des motifs énoncés dans l'arrêt (n° 4.3.1.3) que les juges d'appel ont procédé à cet examen minutieux.

3. Il résulte des articles 6, § 1er, et 6, § 3, c, de la Convention qu'un suspect privé de sa liberté a le droit d'avoir accès à un avocat dès le moment où il est question de poursuites du chef d'un fait punissable. Ce droit d'accès à l'avocat implique que le suspect puisse avoir des contacts avec un avocat dès sa privation de liberté et que des indications confidentielles puissent lui être données à ce moment, mais aussi que l'avocat ait la possibilité d'être physiquement présent lors des auditions qui se tiennent au cours de la procédure antérieure à la phase de jugement, de manière à lui permettre de prodiguer au suspect une assistance effective et concrète et de veiller au respect de ses droits de défense.

4. Le droit d'accès à l'avocat ne peut être refusé à un suspect que s'il existe des motifs impérieux justifiant ce refus. Un tel cas de figure ne se présentera qu'exceptionnellement. Ces motifs présentent nécessairement un caractère temporaire et doivent, pour être admis, reposer sur une évaluation spécifique des circonstances de l'espèce, telle l'urgence de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique. Une limitation du droit d'accès reposant sur un fondement légal et donc générale, obligatoire et systématique, ne constitue pas en soi un motif impérieux.

5. Toutefois, en l'absence de motifs impérieux, une limitation du droit d'accès à l'avocat reposant sur un fondement légal n'entraîne pas automatiquement une violation de l'article 6 de la Convention. Il appartient au juge d'examiner si, à la lumière des circonstances de l'espèce, la limitation du droit d'accès à un conseil a, ou non, porté une atteinte irrémédiable au caractère équitable du procès, considéré dans son ensemble. Cette appréciation peut notamment tenir compte des éléments suivants, pour autant qu'ils soient applicables à la cause à examiner : la vulnérabilité particulière du suspect, par exemple en raison de son âge ou de ses capacités mentales, le dispositif légal encadrant la procédure antérieure à la phase de jugement et l'admissibilité des preuves, la possibilité ou non pour l'intéressé de contester l'authenticité des preuves recueillies et de s'opposer à leur production, la qualité des preuves et l'existence ou non de doutes quant à leur fiabilité ou à leur exactitude compte tenu des circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues, la nature de l'illégalité avec laquelle les preuves ont été recueillies le cas échéant et la nature de la violation éventuelle de la Convention, la nature des dépositions et le poids de savoir s'il y a eu prompte rétractation ou rectification, l'utilisation faite des preuves, et en particulier le point de savoir si elles sont une partie intégrante ou importante des pièces à charge sur lesquelles s'est fondée la condamnation, ainsi que le poids des autres éléments du dossier, l'importance de l'intérêt public à enquêter sur l'infraction particulière en cause et à en sanctionner l'auteur, et l'existence dans le droit interne d'autres garanties procédurales.

6. L'arrêt constate que le demandeur a été interrogé le 3 septembre 2015, au cours de sa détention en prison pour d'autres motifs, qu'il a été informé de son droit de se concerter préalablement avec un avocat, mais pas de son droit d'être assisté par un avocat et que, d'ailleurs, il n'était pas assisté d'un avocat lors de cette audition.

L'arrêt considère que :

- l'audition du 3 septembre 2015 répondait aux conditions fixées par le cadre juridique applicable à ce moment, mais n'a pas satisfait à l'obligation découlant de la loi du 21 novembre 2016, entrée en vigueur le 27 novembre 2016, d'informer le suspect de son droit d'être assisté par un avocat lors de l'audition, dans la mesure où les faits mis à sa charge avaient trait à une infraction passible d'une peine privative de liberté ;

- contrairement à l'allégation du demandeur dans ses conclusions, sa détention en prison au moment de l'interrogatoire ne le plaçait pas dans une situation particulièrement vulnérable dès lors que sa privation de liberté et sa détention étaient complètement étrangères à l'enquête et qu'aucune pression n'a donc pu être exercée sur lui pour qu'il passe aux aveux ;

- le demandeur a reçu une copie de ses déclarations immédiatement après son audition et a eu la possibilité de les rectifier ultérieurement, ce qu'il n'a pas fait ;

- il n'apparaît nullement et il n'est pas davantage allégué qu'au moment où il a été interrogé, le demandeur souffrait de troubles psychiques consécutifs à sa détention ;

- le devoir d'information a été pleinement respecté et le demandeur a été informé de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui étaient posées et de la possibilité que ses déclarations soient utilisées comme preuve en justice ;

- le demandeur a eu la possibilité de formuler, en personne ou par l'intermédiaire des avocats qu'il a consultés au cours de la procédure, les observations et précisions nécessaires concernant son audition ;

- par référence à la motivation du premier juge, la culpabilité du demandeur a été appréciée à l'aune de l'ensemble des éléments établis et objectifs livrés par l'enquête, sans que cette preuve résulte exclusivement de ses déclarations.

Il ressort de cette motivation que les juges d'appel ont bel et bien examiné l'incidence du défaut d'accès à un conseil sur le caractère équitable du procès considéré dans son ensemble, et que la décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal : le juge ne motive pas le rejet de la demande de peine de travail formulée par le demandeur, comme en atteste le procès-verbal de l'audience du 26 septembre 2018.

10. L'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal dispose que le juge qui refuse de prononcer une peine de travail demandée par le prévenu doit motiver sa décision.

En vertu de l'article 195, alinéa 2, première et deuxième phrases, du Code d'instruction criminelle, le jugement indique d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer. Il justifie en outre le degré de chacune des peines prononcées. Conformément à l'article 211 du Code d'instruction criminelle, cette disposition est également applicable en degré d'appel.

Il ne résulte pas de ces dispositions que le juge pénal est tenu de motiver le refus de prononcer une peine de travail en énonçant des motifs distincts. Conformément à l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal, ce refus peut être régulièrement motivé par l'énonciation des motifs d'infliger une, voire plusieurs peines autres que la peine de travail conformément à l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Une telle motivation non autonome n'implique pas que le juge n'a pas envisagé la possibilité d'une peine de travail et ne vide pas de tout sens l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. Par adoption des motifs du jugement entrepris et par leurs motifs propres, les juges d'appel (...) ont justifié pourquoi l'emprisonnement et l'amende infligés par le premier juge sont appropriés, pourquoi seule une peine effective est adéquate à l'égard du demandeur et pourquoi le montant de l'amende infligée est en adéquation avec la gravité des faits, l'avantage recherché et la personnalité du demandeur. Ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé le refus d'infliger une peine de travail au demandeur.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190521.3