Cassation partially allowed for wood classification error; acquittal on Prevention B reversed; acquittal on Prevention A upheld.

N° P.18.1247.N

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur en cassation,

contre

1. OMNIPLEX, société anonyme,

2. P. V.

prévenus,

défendeurs en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 15 avril 2019, l'avocat général Alain Winants a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

Le 17 mai 2019, le conseil des défendeurs a déposé au greffe de la Cour une note telle que visée à l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

À l'audience du 21 mai 2019, le conseiller Erwin Francis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen, en ses deux branches, est pris de la violation des articles 8.5 du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, 2 du Code pénal, 182 du Code d'instruction criminelle, 1 et 5 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973 (ci-après : Convention CITES), ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, et de la méconnaissance du principe de légalité.

Quant à la seconde branche :

2. Le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt, se fondant sur la constatation que le bois d'afrormosia figure à l'annexe B du règlement (CE) nº 338/97, accompagné d'une annotation #5, considère, à bon droit, qu'en ce qui concerne l'afrormosia, il peut uniquement être question d'une violation sanctionnée pénalement de l'article 8.5 du même règlement visé à la prévention B, s'il s'agit de « grumes, bois sciés et feuilles de placage » de cette espèce de bois ; toutefois, l'arrêt interprète, à tort, l'annotation #5 du règlement (CE) nº 338/97 en ce sens que le bois d'afrormosia de « seconde transformation » ne relève pas du champ d'application de ce règlement ; en effet, l'annotation #5 est explicite et n'est pas sujette à interprétation ; la question de savoir s'il s'agit de bois de seconde transformation n'est pas pertinente dans la mesure où il s'agit « de grumes, de bois sciés ou de feuilles de placage » ; en considérant qu'il convient d'abord de vérifier, pour les bois sciés, s'il s'agit de bois de première ou de seconde transformation, l'arrêt assortit l'annotation n° 5 d'une condition supplémentaire et lui prête une interprétation inconciliable avec sa teneur.

3. L'article 1er, alinéa 2, du règlement (CE) nº 338/97 précise que ledit règlement s'applique dans le respect des objectifs, principes et dispositions de la Convention CITES.

4. Le pericopsis elata figure à l'annexe B du règlement (CE) nº 338/97, accompagné d'une annotation #5. Ce règlement prévoit notamment ce qui suit, au titre « Annexe. Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D » : « Lorsqu'une espèce est inscrite dans les annexes A, B ou C, toutes les parties et tous les produits obtenus à partir de cette espèce sont également inclus dans la même annexe, sauf si l'espèce est annotée pour indiquer que seuls certaines parties et certains produits sont inscrits. Conformément aux dispositions de l'article 2, point t), le signe «#» suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit à l'annexe B ou C désigne quelles parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon sont spécifiés comme suit aux fins du présent règlement: (...)

#5 désigne les grumes, les bois sciés et les feuilles de placage ».

Il ressort de la comparaison du texte néerlandais du règlement (CE) nº 338/97 avec les textes français et anglais du même règlement, que les bois sciés sont visés par le terme « planken » utilisé à l'annotation #5.

5. Le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce définit les notions de « grumes », « bois sciés » et « placages », au titre « Annexe VII. Codes à inclure dans la description des spécimens et unités de mesure à utiliser dans les permis et certificats conformément à l'article 5, points 1) et 2) » ainsi qu'il suit :

- grumes : tous les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, destinés à être transformés, notamment en bois scié, bois, pulpe ou placages ;

- bois sciés : bois simplement sciés longitudinalement ou dédossés ; leur épaisseur dépasse normalement 6 mm.

- placages : fines couches ou feuilles de bois, d'épaisseur uniforme généralement de 6 mm ou moins, habituellement déroulées ou tranchées, utilisées pour faire des placages pour les meubles et les conteneurs.

La même annexe VII définit la notion de « bois d'œuvre » comme : « bois d'œuvre brut, à l'exception des grumes et du bois scié ».

Il ressort de la comparaison du texte néerlandais du règlement (CE) nº 865/2006 avec les textes français et anglais du même règlement, que le « bois scié » est visé par le terme « planken » utilisé dans la définition des « grumes ».

6. La définition de ces notions correspond à la définition qu'en donne la résolution 10.13 de la Conférence des Parties à la Convention CITES, adoptée lors de sa réunion qui s'est déroulée du 13 au 25 mars 2010.

7. L'arrêt interprète l'annotation #5 du règlement (CE) nº 338/97 en ce sens que le bois d'afrormosia de « seconde transformation » ne relève pas du champ d'application dudit règlement. Il ne précise pas la nature de ce bois. En considérant qu'un doute existe quant à la qualification correcte du bois d'afrormosia ayant fait l'objet de la saisie comme étant un bois de première ou de seconde transformation et en acquittant, sur ce fondement, les défendeurs du chef de la prévention B, sans vérifier si ce bois répond à la définition susmentionnée des notions de « grumes », « bois sciés » ou « placages », l'arrêt ne justifie pas légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

8. Le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt prononce, à tort, le non-lieu à l'égard des défendeurs en se fondant sur la considération qu'au moment des faits de la prévention A, les violations de l'article 4.2 du règlement (CE) nº 338/97 n'étaient pas encore punissables en vertu d'une disposition légale applicable ; ces faits étaient toutefois punissables sur la base de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, en tant que violation directe de cette Convention et non en tant que violation de l'article 4.2 du règlement (CE) nº 338/97 ; les juges d'appel auraient dû procéder à cet examen d'office et requalifier les faits.

9. En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement saisit les juridictions de jugement non de la qualification et du libellé y figurant, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction ou de l'information judiciaire et qui fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation. Le juge pénal doit donner au fait punissable sa qualification et son libellé exacts, et il peut à cet effet adapter, rectifier ou remplacer l'énoncé de la prévention. Ce faisant, il doit s'en tenir au fait commis, tel qu'il a été déterminé ou visé dans l'acte qui est à l'origine de sa saisine.

En l'absence de conclusions tendant à la requalification du fait dont il a été saisi, le juge n'est pas tenu d'indiquer expressément qu'il a procédé à cet examen. En effet, il résulte de l'acquittement du chef du fait qui est l'objet de la saisine sous une qualification déterminée que le juge a envisagé toutes les requalifications possibles et estime que ce fait ne répond pas à une autre qualification.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

10. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit de cette illégalité vainement alléguée et est irrecevable.

Le contrôle d'office pour le surplus :

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Sur l'étendue de la cassation :

12. La cassation de la décision rendue sur l'acquittement des défendeurs du chef de la prévention B, n'affecte pas l'acquittement des défendeurs du chef de la prévention A.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il acquitte les défendeurs du chef de la prévention B et laisse les frais à charge de l'État ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190521.2