Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to specify child support calculation details under judicial code.

N° C.18.0276.N

L. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 807 du Code judiciaire, applicable en degré d'appel conformément à l'article 1042 de ce même code, dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.

Cette disposition ne requiert pas que la demande nouvelle, pour autant qu'elle soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, repose exclusivement sur ce fait ou cet acte.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse fondait tant la demande de suppression de l'aliment à payer par elle, formée dans la requête introductive du 19 décembre 2014, que la demande étendue dans la citation en appel du 29 septembre 2017, tendant à entendre dire pour droit que la demanderesse n'est plus tenue, depuis juin 2011, à payer une quelconque contribution alimentaire en faveur des enfants, entre autres, sur la situation financière du défendeur, en particulier les avantages en nature dont il bénéficie et l'absence de tous frais de logement dans son chef.

3. Le juge d'appel, qui a déclaré irrecevable, en tant que demande nouvelle, la demande de la demanderesse « de supprimer rétroactivement la contribution alimentaire à partir de juin 2011 », a donc violé l'article 807 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la troisième branche :

4. L'article 1321, § 1er, du Code judiciaire, tel qu'il s'applique au litige, prévoit que, sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil indique, entre autres, les éléments suivants : 1° la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le tribunal de la famille en vertu de l'article 203, § 2, du Code civil ; 2° les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués ; 3° la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais.

En vertu de l'article 1321, § 2, 1°, du Code judiciaire, tel qu'il s'applique au litige, le juge doit préciser de quelle manière il a pris en compte les éléments prévus au paragraphe 1er.

5. L'article 203, § 1er, du Code civil dispose que les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

Aux termes de l'article 203, § 2, du Code civil, par « facultés », on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

Dans l'appréciation des facultés des père et mère, le juge tient compte non seulement des avantages qui leur procurent un complément de revenus mais également des avantages en nature qui ont pour effet de diminuer le montant de leurs charges.

6. Il suit de la combinaison de toutes les dispositions précitées que le juge a l'obligation d'indiquer, dans sa décision fixant la contribution alimentaire, la nature et le montant des avantages en nature qu'il prend en compte et qui ont pour effet de diminuer le montant des charges des père et mère.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le juge d'appel a faite sienne la motivation « sensée » du premier juge et l'a adoptée dans la mesure où il ne l'a pas contredite ;

- le juge d'appel a évalué la capacité de gain du défendeur à 2.000 euros net par mois « sur la base des pièces et de l'existence d'importants avantages en nature », alors que le premier juge avait évalué le revenu mensuel à 1.600 euros net par mois, en tenant compte de divers avantages en nature dont il n'a pas mentionné systématiquement le montant pris en considération ;

- le juge d'appel a évalué le revenu de la demanderesse à 2.000 euros net par mois parce que, « depuis mai 2015, elle [est] est au service d'une entreprise aux Pays-Bas sous le statut d'employée » et « travaillait auparavant [...] en tant qu'employée à Bruxelles et percevait un revenu approximatif de 3.300 euros net par mois », alors que le premier juge avait évalué ce revenu à 2.300 euros net par mois ;

- le juge d'appel a établi les frais ordinaires des deux enfants confondus purement et simplement à « quelque 1.050 euros au moins par mois », alors que le premier juge, « faute d'éléments et de possibilités pour le tribunal d'estimer la charge pécuniaire que représentent les enfants », avait évalué ces frais à 1.029,96 euros « en se basant sur une estimation de la situation financière des parties et les frais occasionnés par un enfant, tels qu'ils sont calculés par le Gezinsbond pour un enfant du même âge dans des circonstances similaires » ;

- le juge d'appel a purement et simplement faites siennes tant la décision du premier juge sur les frais « exceptionnels » que la motivation de cette décision, alors que le premier juge avait évalué la contribution mensuelle aux frais « exceptionnels », qui ne sont pas plus amplement précisés, à 75 euros par enfant, « eu égard à l'âge des enfants ».

Ce faisant, le juge d'appel n'a mentionné ni la nature et le montant des avantages en nature pris en considération, ni la manière dont les frais ordinaires des enfants sont évalués, ni la nature des frais extraordinaires susceptibles d'être pris en compte, ni la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère, ni les modalités d'engagement de ces frais.

8. Le juge d'appel, qui n'a pas mentionné les éléments dont l'article 1321, § 1er, du Code judiciaire exige l'indication et n'a pas davantage précisé la manière dont il a pris en compte ces éléments, a méconnu l'obligation de motivation spéciale imposée par cet article et n'a donc pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

9. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190517.1