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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190516.1 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190516.1 Généré par l'IA

Court allows exclusion of post-separation assets/debts from community liquidation if equitable due to exceptional circumstances.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190516.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a decision permitting the exclusion of specific assets and debts incurred after the de facto separation from the community liquidation. The applicant argued that these post-separation financial items should not be considered equitable in the division of property. The court ruled that while the general rule applies, the judge may disregard such items if the applicant demonstrates exceptional circumstances making it equitable to do so.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1278 al. 2 et 4: The judge may decide that certain assets or debts incurred since the de facto separation shall not be taken into account in the liquidation of the community of property, provided one of the spouses requests it and the circumstances are exceptional and equitable.

Mots-clés

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divorce community liquidation de facto separation exceptional circumstances equitable exclusion post-separation assets family property division judicial discretion déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1278 al. 2
Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Mots libres: Jugement prononçant le divorce - Principe - Rétroactivité des effets au jour de la demande en divorce - Exception - Condition Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1278, al.
Code Judiciaire Art. 1278 al. 4
Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Mots libres: Jugement prononçant le divorce - Principe - Rétroactivité des effets au jour de la demande en divorce - Exception - Condition Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1278, al.
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Texte complet

Fiche S'il l'estime équitable en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause, le juge peut décider qu'il ne sera pas tenu compte dans la liquidation de la communauté de l'existence de certains avoirs constitués ou de certaines dettes contractées depuis le moment où la séparation de fait a pris cours, pour autant que l'un des époux le demande. Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS Mots libres: Jugement prononçant le divorce - Principe - Rétroactivité des effets au jour de la demande en divorce - Exception - Condition Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 1278, al. 2 et 4

Annotations Publications: Bulletin Juridique & Social [BJS] - DE MOL, Gaëlle; Note "Le divorce… et après?" - 2019, n° 633, p. 2.