Court of Cassation quashes appeal court order for prison transfer due to violation of preventive detention aggravation rule.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision transferring the defendant from electronic surveillance to prison custody. The defendant argued that this change aggravated her situation solely based on her appeal, violating Article 30 of the 1990 preventive detention law. The court agreed, ruling that such an aggravation without new facts constitutes a legal error requiring the entire decision to be set aside.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, § 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; A judge cannot aggravate the situation of the accused solely on the appeal of the latter, requiring the quashing of decisions that transfer preventive detention to prison custody without new facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0486.N
A. C.,
inculpée, détenue,
demanderesse en cassation,
Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen soulevé d'office :
Disposition légale violée :
- article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
1. Le juge ne peut aggraver la situation de l'inculpée sur le seul appel de cette dernière.
2. L'ordonnance dont appel maintient la détention préventive de la demanderesse et ordonne son exécution sous la forme d'une détention sous surveillance électronique à une adresse déterminée.
3. Sur le seul appel de la demanderesse, l'arrêt réforme cette ordonnance et décide que la détention préventive qui est maintenue sera exécutée en prison. En statuant de la sorte, l'arrêt aggrave la situation de la demanderesse et viole la disposition légale susmentionnée.
Sur le moyen :
4. Eu égard à la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu de répondre au moyen.
Sur l'ampleur de la cassation :
5. L'illégalité de la décision rendue sur la modalité d'exécution de la détention préventive entraîne la cassation de la décision rendue sur le maintien de la détention préventive, eu égard au lien étroit entre ces deux décisions.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190514.3