Belgian court dismisses appeal where mental health internee's procedural arguments lack legal basis and are inadmissible.

N° P.19.0398.N

M. A.,

internée,

demanderesse en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 avril 2019 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les moyens, pris dans leur ensemble :

1. Le premier moyen invoque la violation des articles 5, § 4, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la décision attaquée ordonnant le placement immédiat de la demanderesse en tant que malade mentale dans la prison de Bruges n'est plus légale dès lors qu'elle a été internée du chef d'infractions qui ne peuvent plus donner lieu à internement ; ainsi, le jugement attaqué décide à tort que la demanderesse ne remplit pas les conditions pour formuler la demande de libération définitive et que la chambre de protection sociale tire son pouvoir juridictionnel d'ordonner une libération définitive de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ; or, la demande formulée par la demanderesse trouve son fondement juridique dans l'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui constitue un fondement autonome et parallèle ; le jugement attaqué viole ainsi les dispositions énoncées en considérant que la demanderesse ne peut actuellement prétendre à une libération définitive.

Le second moyen invoque la violation des articles 5, § 1er, et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 2 du Code pénal, 9 et 82 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : le jugement attaqué considère, à tort, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi pénale plus favorable à la demanderesse ; les articles 2 et 7 du Code pénal sont, en vertu de l'article 82 de la loi du 5 mai 2014, applicables aux procédures d'internement ; le maintien en détention de la demanderesse n'est plus légal parce que les faits pour lesquels elle a été internée ne peuvent plus donner lieu à internement ; de plus, il y a lieu de constater sur la base d'une expertise médicale objective que la demanderesse souffre toujours bel et bien d'une maladie mentale suffisamment grave pour justifier une privation de liberté ; la décision attaquée doit donc vérifier si la demanderesse représente toujours un danger pour la société dès lors que de nouveaux faits pourraient être commis portant atteinte ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers ; en considérant simplement que la demanderesse ne peut être mise en liberté en l'absence d'un plan de réinsertion, le jugement attaqué ne satisfait pas à l'obligation de motivation concernant la défense invoquée par la demanderesse et fondée sur les dispositions légales énoncées.

2. L'article 54, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 permet à la chambre de protection sociale de prendre, en cas d'urgence, une décision concernant une demande de transfèrement de la personne internée, de permission de sortie telle que visée à l'article 20, § 2, 3°, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise.

L'article 54, §§ 5 et 6, de la loi du 5 mai 2014 prévoit que cette ordonnance est susceptible d'opposition, la chambre de protection sociale statuant à cet égard par jugement.

3. La chambre de protection sociale qui se prononce sur la base de ces dispositions ne peut ordonner la libération définitive de la personne internée.

4. Il ne résulte pas des articles 5, § 1er, e, 5, § 4, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une personne internée qui prétend que sa privation de liberté est illégale, devrait pouvoir solliciter sa libération définitive sur la base de la procédure d'urgence prévue à l'article 54 de la loi du 5 mai 2014. Elle peut le faire dans le cadre de l'examen périodique par la chambre de protection sociale de l'organisation de son internement.

Dans la mesure où ils sont déduits d'une autre prémisse juridique, les moyens manquent en droit.

5. Dans la mesure où, pour le surplus, ils critiquent le rejet de la demande de libération définitive formulée par la demanderesse, les moyens sont dirigés contre des motifs surabondants et sont, par conséquent, irrecevables.

6. Le jugement considère que la demanderesse ne sollicite plus une libération à l'essai et que le tribunal ne dispose pas d'un plan de réinsertion étoffé par des pièces et que d'éventuelles contre-indications ne peuvent être examinées. En l'absence de conclusions en ce sens, la chambre de protection sociale n'a pas dû motiver plus avant pourquoi la personne internée est susceptible, en raison de son état mental, de commettre de nouveaux faits portant atteinte ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers.

Dans cette mesure, les moyens ne peuvent être accueillis.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190514.2