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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190514.1 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190514.1 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal on drunk driving refusal, language law, and police detention claims.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190514.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a second-instance judgment regarding a drunk driving case. The court found the lower court correctly established that the appellant gave clear signs of alcohol impairment, making a blood draw mandatory under traffic law, and that the refusal did not constitute a legal violation. Additionally, the court ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate that the French-language annexes in the Dutch-language police report harmed his interests, and dismissed the claim regarding police detention as the request to remain at the scene did not amount to a deprivation of liberty.

Regeste Legislator

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Articles 149 of the Constitution; Articles 34, 59, 63 of the Road Traffic Law of 16 March 1968; Articles 11, 40 of the Language Law of 15 June 1935; Article 1 of the Law of 20 July 1990 on Preventive Detention; Article 1 of the Law of 5 August 1992 on Police Functions: A blood draw is mandatory when signs of alcohol impairment exist without prior breath tests; procedural nullities require demonstrated harm to the party's interests; a request to remain at the scene during an alcohol test does not constitute a deprivation of liberty.

Mots-clés

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drunk driving refusal mandatory blood test procedural nullity language law violation deprivation of liberty police control measures appellant's burden of proof procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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Article 149 of the Constitution
Articles 34, 59 and 63 of the Law of 16 March 1968 on Road Traffic Policy
Articles 11 and 40 of the Law of 15 June 1935 on the Use of Languages in Judicial Matters
Article 1 of the Law of 20 July 1990 on Preventive Detention
La privation de liberté visée à l'article 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1990, prend cours dès l'instant où le suspect ne dispose plus de la liberté d'aller et de venir.
Article 1 of the Law of 5 August 1992 on the Police Function
La privation de liberté visée à l'article 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1990, prend cours dès l'instant où le suspect ne dispose plus de la liberté d'aller et de venir.
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Texte complet

N° P.19.0225.N

W. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Kurt Stas, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 octobre 2018 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le troisième moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 34, 59 et 63 de la loi du 16 mars 1968 relative à la politique de la circulation routière : le jugement attaqué considère, à tort, que le demandeur a refusé de subir un prélèvement sanguin ; les juges d'appel n'ont pas constaté qu'il n'a pu être procédé à l'analyse de l'haleine, ni que le demandeur donnait des signes évidents d'imprégnation alcoolique ou qu'il se trouvait dans un état d'ivresse, comme pourtant requis afin de lui faire subir régulièrement un prélèvement sanguin ; dès lors qu'un prélèvement sanguin n'a pas été imposé de manière régulière, il ne peut y avoir infraction à l'article 34 susmentionné.

13. En vertu de l'article 63, § 1er, 2°, de la loi du 16 mars 1968, subir un prélèvement sanguin est obligatoire s'il n'a pu être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine et que l'intéressé donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique ou se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 35 de cette même loi.

Il ne résulte pas de cette disposition qu'un conducteur ne peut être obligé de subir un prélèvement sanguin que s'il a refusé tant le test de l'haleine que l'analyse de l'haleine.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. Les juges d'appel ont décidé que « [le demandeur] (s'est) sciemment soustrait aux constatations relatives au taux d'imprégnation alcoolique alors qu'il savait pertinemment qu'il était sous influence de l'alcool et, par conséquent, ne pouvait conduire un véhicule sur la voie publique » et que, « par ailleurs, [le demandeur] (a confirmé) à nouveau à l'audience qu'il avait bu quelques verres de trop ». Par ces motifs, les juges d'appel ont indiqué que le demandeur donnait des signes d'imprégnation alcoolique au moment où il a refusé de subir un prélèvement sanguin.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen, pris dans son ensemble :

15. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 11 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : le jugement considère, à tort, que les annexes en français, jointes au procès-verbal n° BRB.90.LL.662376/16, n'entraînent pas la nullité dudit procès-verbal dressé en néerlandais ; les annexes qui constituent des éléments essentiels d'un procès-verbal doivent être rédigées dans la langue du procès-verbal ; les juges d'appel n'ont pas vérifié si les annexes en français constituent des éléments essentiels du procès-verbal en néerlandais, ce qui empêche la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Le moyen, en sa seconde branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 33 et 40 de la loi du 15 juin 1935 et de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse : le jugement attaqué considère, à tort, que les annexes en français, jointes au procès-verbal n° BRB.90.LL.662376/16, ne concernent pas des rapports d'expertise et n'ont pas davantage été rédigées à la demande du tribunal et qu'elles ne devaient donc pas être rédigées en néerlandais ; un médecin mandaté par une autorité judiciaire compétente dans le cadre du prélèvement sanguin agit en qualité d'expert, de sorte que tous les documents établis dans ce cadre doivent être rédigés en néerlandais ; partant, les juges d'appel ont décidé, à tort, que le médecin n'est pas un expert, à tout le moins ont-ils négligé d'apprécier la qualification du médecin en tant que spécialiste.

16. L'article 40, alinéas 1 et 2, de la loi du 15 juin 1935, tel qu'applicable avant d'être remplacé à compter du 9 juin 2018 par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, prévoit que les règles de la loi du 15 juin 1935 sont prescrites à peine de nullité et que celle-ci est prononcée d'office par le juge, mais que tout jugement ou arrêt contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité de l'exploit et des autres actes de procédure qui ont précédé le jugement ou l'arrêt.

L'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, tel qu'en vigueur après son remplacement par l'article 5 précité de la loi du 25 mai 2018, prévoit que les règles de ladite loi du 15 juin 1935 sont prescrites à peine de nullité, sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire.

17. Les possibilités de réparation des nullités prévues par l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935, entré en vigueur le 9 juin 2018, sont immédiatement applicables, conformément à l'article 3 du Code judiciaire, à toutes les procédures dans lesquelles le juge est encore appelé à se prononcer.

18. L'article 861 du Code judiciaire dispose que le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

Selon l'article 864 de ce même Code, la nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen.

19. Le moyen ne soutient pas et il n'apparaît pas de ses conclusions d'appel que le demandeur ait invoqué la circonstance que la jonction des annexes en français au procès-verbal dressé en néerlandais a nui à ses intérêts.

Il s'ensuit qu'à supposer la violation des articles 11 et 13 de la loi du 15 juin 1935, les juges d'appel n'auraient pu prononcer la nullité du procès-verbal.

Le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable.

(...)

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

26. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1, 2, 2bis, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et 1er de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : le jugement attaqué déduit, à tort, de la circonstance que « [le demandeur] a été intercepté et [qu']il lui a été demandé de rester près de son véhicule », qu'il n'a pas été privé de liberté ; la requête par un fonctionnaire de police de rester sur les lieux pendant un contrôle d'alcoolémie constitue une mesure coercitive, excluant que le demandeur s'y soit plié volontairement.

27. La privation de liberté visée à l'article 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1990, prend cours dès l'instant où le suspect ne dispose plus de la liberté d'aller et de venir. La simple requête de rester sur les lieux pendant qu'il est procédé à un contrôle d'alcoolémie formulée par une personne habilitée en la matière, dût-elle être considérée comme un moyen de contrainte au sens de l'article 1er de la loi du 5 août 1992, n'implique pas en tant que telle une privation de liberté au sens de la première disposition.

Le moyen, qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190514.1