Social security group reduction denied when new hire replaces active worker in same technical unit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding a social security group reduction for a new employee. The employer argued for the reduction based on new hiring, but the court found the lower court failed to verify if the new hire replaced an active worker in the same technical unit. Consequently, the group reduction was denied because the employment volume did not genuinely increase, requiring a comparison of staff numbers rather than just work volume.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 335, 342, 343, and 344 of the Social Security Law of 24 December 2002: A new employer qualifies for a group reduction only if the new hire represents a genuine increase in employment, which requires comparing the current staff count with the maximum staff count in the same technical unit over the preceding four quarters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.18.0039.N
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,
contre
K&L-SERVICE, sprl,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour du travail d'Anvers.
L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 21 mars 2019.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l'article 335, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les employeurs occupant des travailleurs qui sont assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, peuvent bénéficier trimestriellement, pour chacun de ceux-ci, d'une réduction groupe-cible dès lors qu'ils répondent aux conditions de ladite loi.
En vertu de l'article 342, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, tel qu'applicable en l'espèce, pour autant qu'ils peuvent être considérés comme de nouveaux employeurs, les employeurs visés à l'article 335 peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible durant un nombre de trimestres s'étalant sur une période d'un nombre de trimestres pour des premiers engagements de travailleurs, et ce, pour un maximum de trois travailleurs.
En vertu de l'article 343, § 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est considéré comme nouvel employeur d'un premier travailleur notamment, l'employeur qui, depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement, n'a plus été soumis à la loi précitée du 27 juin 1969.
En vertu de l'article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'employeur visé à l'article 343 ne bénéficie pas des dispositions de ce chapitre si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d'exploitation au cours des quatre trimestres précédant l'engagement.
2. Il suit de cette disposition que le nouvel engagement ne donne pas droit au bénéfice de la dispense des cotisations de sécurité sociale s'il ne représente pas une augmentation réelle de l'emploi.
3. Afin de déterminer si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d'exploitation au cours des quatre trimestres précédant l'engagement, il y a lieu d'effectuer une comparaison entre l'effectif du personnel de l'unité technique d'exploitation au moment de l'engagement du nouveau travailleur, d'une part, et l'effectif maximal du personnel de l'unité technique d'exploitation au cours des quatre trimestres précédant cet engagement, d'autre part.
La réduction groupe-cible ne sera acquise que si l'effectif du personnel de l'unité technique d'exploitation a augmenté au moment de l'engagement du nouveau travailleur et que les autres conditions légales sont remplies.
4. L'arrêt qui, aux fins de l'application de l'article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, ne prend pas en considération l'augmentation de l'effectif du personnel, mais seulement le volume de travail presté par les travailleurs, n'a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190513.2