Court dismisses appeal; employer must notify union of dismissal facts within three days or risk nullity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appeal by a transport company challenging a labor court's dismissal of a union delegate. The company argued the labor court considered facts not included in the mandatory three-day notification letter sent to the union. The court held that the statutory requirement to notify specific facts within three days is a condition precedent for the dismissal's validity, and the labor court correctly limited its review to those notified facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, § 1er; 4, § 2, al. 2; 47, § 3; 4, § 4 of the Law of 19 March 1991 on special dismissal regimes for employee representatives: The employer must notify the employee and their representative organization of the specific grounds for dismissal within three days; the labor court may only consider these notified facts, and failure to comply renders the dismissal void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.17.0090.N
SOCIÉTÉ FLAMANDE DE TRANSPORT DE LIJN, agence indépendante externe de droit public datée de la personnalité juridique,
demanderesse,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. T. D.V.,
défendeur,
2. CENTRALE GÉNÉRALE DES SYNDICATS LIBÉRAUX DE BELGIQUE,
défenderesse ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.
I. La procèdure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour du travail d'Anvers, division d'Anvers.
L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 21 mars 2019.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, l'employeur qui envisage de licencier un délégué du personnel ou un délégué du personnel pour motif grave doit en informer l'intéressé et l'organisation qui l'a présenté par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour au cours duquel il a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement. L'employeur doit également, dans le même délai, saisir, par requête, le président du tribunal du travail.
L'article 4, § 2, alinéa 2, de ladite loi dispose que l'employeur joint à la requête une copie des lettres visées au paragraphe 1er.
Selon l'article 47, § 3, de cette loi, l'employeur doit faire mention dans les lettres dont il est question au paragraphe 1er, de tous les faits dont il estime qu'ils rendraient toute collaboration professionnelle définitivement impossible à partir du moment où ils auraient été reconnus exacts et suffisamment graves par les juridictions du travail.
L'article 4, § 4, de la même loi prévoit que les modalités et les délais de notification ainsi que les mentions imposées par cet article sont prévus à peine de nullité.
En vertu de l'article 7 de cette loi, la citation mentionne le motif grave qui justifie la demande ; les faits invoqués ne peuvent être différents de ceux qui ont été notifiés en application de l'article 4, § 1er ; aucun autre motif ne peut, dans la suite de la procédure, être soumis à la juridiction du travail ; une copie de la lettre envoyée au travailleur et à l'organisation qui l'a présenté, comme prévu à l'article 4, § 1er, doit être déposée au dossier.
2. Si le juge doit tenir compte de l'ensemble des faits et circonstances cités dans la lettre visée à l'article 4, § 1er, et donc aussi des faits antérieurs invoqués dans cette lettre à titre d'éclaircissement ou de circonstance aggravante, les articles précités s'opposent toutefois à ce que, pour apprécier le fait qui justifie le congé sans préavis, le juge prenne en considération des faits et circonstances qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre visée à l'article 4, § 1er, tels que des faits antérieurs qui pourraient valoir comme éclaircissement ou circonstance aggravante.
Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190513.1