Belgian court rules that refinancing credit during judicial reorganization constitutes mass debt under continuity law.

N° C.18.0564.N

KBC BANK, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. V. H.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

B.S., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Vervetank.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du moyen :

1. Le défendeur soulève une fin de non-recevoir : le moyen requiert un examen des faits au motif que l'arrêt n'a pas constaté que le « ING Business Krediet » servait à refinancer un crédit plus ancien.

2. Les motifs exposés au point 5.3 de l'arrêt permettent de vérifier les éléments de fait.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

3. En vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, telle qu'elle est applicable en l'espèce, les créances d'un cocontractant qui se rapportent à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire sont considérées comme des dettes de la masse dans une faillite ou liquidation subséquente, dans la mesure où il existe un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective.

Cette disposition vise à encourager le maintien des relations contractuelles existantes et la conclusion de nouvelles relations contractuelles, et à renforcer le crédit du débiteur afin d'assurer la continuité de l'entreprise.

N'étant pas soumises au concours en cas de faillite, les dettes de la masse sont payées par préférence aux autres dettes. Comme elles portent atteinte à l'égalité entre les créanciers, les dettes de la masse sont d'interprétation stricte.

Il suit de ce qui précède que des créances résultant de contrats de crédit peuvent être considérées comme des dettes de la masse au sens de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 si elles découlent de nouveaux contrats ou de nouveaux prélèvements effectués dans le cadre de contrats de crédit existants qui se poursuivent.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le débiteur (ci-après : la société) a été admis le 3 mai 2011 à la procédure de réorganisation judiciaire ;

- la société a été déclarée en faillite le 15 novembre 2011 ;

- la demanderesse a déclaré sa créance qui est garantie par un gage sur fonds de commerce ;

- le défendeur a déclaré une créance de 233.366,68 euros relative au remboursement qu'il a fait comme garant d'un ‘Business Krediet' accordé par la banque ING à la société le 1er août 2011 ;

- le défendeur demande en tant que créancier subrogé dans les droits de la banque ING que la créance soit qualifiée de dette de la masse ;

- ce ‘Business Krediet' a servi à rembourser un crédit de caisse antérieur accordé à la société par la banque ING, pour lequel des mises en demeure ont été envoyées à plusieurs reprises jusqu'en mars 2011 ;

- la demanderesse conteste que la créance du défendeur puisse être considérée comme une dette de la masse sur la base de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 étant donné que le ‘Business Krediet' a certes été accordé après l'ouverture de la procédure de réorganisation, mais a servi à rembourser le crédit de caisse antérieur.

5. Les juges d'appel, qui ont constaté que le crédit accordé par la banque ING, aux droits de laquelle est subrogé le défendeur, est postérieur à l'ouverture de la procédure de réorganisation et considéré qu'il est sans importance à cet égard que ce crédit ait servi à refinancer un crédit accordé avant l'ouverture de la procédure, de sorte que la créance du défendeur constitue une dette de la masse dans la faillite ultérieure conformément à l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 étant donné qu'il ne peut être imposé comme condition que de nouveaux moyens financiers aient été mis à la disposition de la société, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué et déclare l'arrêt commun à la partie citée en intervention ;

Déclare l'arrêt commun à la partie citée en intervention ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190510.8