Cohabitation legal separation bars presumption of indivision for property division claims.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's claim for partition of property based on the presumption of indivision. The lower court correctly rejected the argument that the presumption applied five years after the legal cohabitation ended, noting the appellant had no residence in the property for three years. The court held that invoking this presumption requires it to be plausible, which is impossible after such a long delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1478, alinéa 2, du Code civil: The presumption of indivision for property acquired during legal cohabitation ceases to be applicable after a significant delay, requiring the claimant to prove the existence of such assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0495.N
E. L.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
N. V. D. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 1478, alinéa 2, du Code civil, les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés indivis.
L'action en partage des biens après la cessation de la cohabitation légale suppose que le demandeur rende plausible le fait qu'il existe encore des biens auxquels cette présomption peut s'appliquer.
2. Les juges d'appel, qui ont décidé qu'il est inconcevable « d'encore faire mention d'une présomption d'indivision, eu égard au fait que la cohabitation légale est déjà terminée depuis environ cinq ans, alors que le [demandeur] n'a en outre plus son domicile depuis environ trois ans dans l'habitation de la [défenderesse] », étant donné que « la présomption d'indivision ne peut être invoquée que peu après la cessation de la cohabitation légale », donnent ainsi à connaître que tous les biens meubles encore présents dans l'habitation de la défenderesse lui appartiennent.
En déclarant, par ces motifs, la demande de la demanderesse non fondée, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190510.7