Court dismisses appeal claiming Flemish housing code requires a compliance certificate for valid rental contracts.

N° C.18.0392.N

1. D.V.

2. B.S.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

GEEJA, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 15 février 2016 par le tribunal de première instance d'Anvers, section de Turnhout, statuant en degré d'appel.

L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 15 février 2019.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 7 du Code flamand du Logement, dans sa version applicable en l'espèce, à savoir avant sa modification par le décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement, prévoit que, sans préjudice de l'application de l'article 14, la conformité aux normes fixées à l'article 5 d'une habitation louée à titre de résidence principale est établie dans une attestation de conformité dont le modèle est déterminé par le Gouvernement flamand. L'attestation de conformité mentionne l'occupation maximale autorisée selon les normes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 3, du même code. Dès que le bailleur a obtenu une attestation de conformité, il est tenu d'en transmettre une copie au locataire. Le locataire et le candidat-locataire peuvent exiger la remise de cette copie.

L'article 14, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du logement, dans sa version applicable en l'espèce, à savoir après sa modification par le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 et avant son abrogation par le décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement, dispose que, à l'exception du cas visé à l'article 8, § 3, de ce code, les habitations qui n'ont pas encore atteint une vétusté à fixer par le Gouvernement flamand ne sont pas soumises à l'application des dispositions du chapitre II relatif à l'attestation de conformité. La vétusté à fixer par le Gouvernement flamand est de vingt ans au moins.

L'article 14, § 1er, alinéa 2, dispose que, par dérogation à l'alinéa 1er, les habitations reprises ci-après sont soumises à l'application des dispositions de ce chapitre :

1° une habitation née de la division d'un bâtiment ou d'une habitation en plusieurs habitations, ou de la réunion de plusieurs immeubles en habitations ;

2° l'habitation déclarée inadéquate, inhabitable ou suroccupée conformément aux articles 15, 17 ou au décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation ;

3° l'habitation réalisée après l'entrée en vigueur de ce titre.

L'article 14, § 2, dispose que le Gouvernement flamand peut fixer les conditions d'exclusion de l'application du chapitre II relatif à l'attestation de conformité pour certaines catégories d'habitations sur la base de l'existence de normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat spécifiques, de la spécificité de leur conception, de leur protection au titre de monument, de leur affectation comme bien destiné à être loué à certaines catégories d'occupants tels que des personnes âgées ou des personnes handicapées.

2. Il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre du Code flamand du logement qu'une attestation de conformité soit requise pour louer valablement une habitation louée au titre de résidence principale.

3. Dans la mesure où il repose sur le soutènement que les dispositions du Code flamand du logement, telles qu'applicables en l'espèce, rendent obligatoire une attestation de conformité avant de pouvoir conclure un contrat de location valable, le moyen manque en droit.

4. Dans la mesure où la violation prétendue des articles 6 du Code civil et 149 de la Constitution est entièrement déduite de la violation vainement alléguée des dispositions du Code flamand du logement, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190510.6