Appeal dismissed; garnishment enforceable only after combined first and appellate judgment service.

N° C.18.0385.N

R. J.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

BOUWMATERIALEN JORISSEN, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire, qui correspond à l'article 1er, alinéa 3, de la loi uniforme relative à l'astreinte, l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.

La signification a non seulement pour but d'informer le débiteur que le créancier exige l'exécution de la décision judiciaire mais également de s'assurer que le débiteur a connaissance du contenu des injonctions ou des interdictions formulées par le juge.

Il découle de ce deuxième objectif que, lorsqu'il a été interjeté appel d'une condamnation infligeant une astreinte et que la condamnation sous peine d'astreinte ne ressort que de la lecture combinée des décisions du premier juge et du juge d'appel, l'astreinte ne peut être encourue qu'après que les deux décisions ont été signifiées au débiteur après le prononcé de la décision de confirmation. À cet égard, il n'est pas nécessaire que ces décisions soient signifiées en même temps.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le premier juge a intimé à la défenderesse un ordre de cessation et y a attaché une astreinte ;

- cette ordonnance a été signifiée le 25 mars 2013 ;

- la défenderesse a interjeté appel ;

- par l'arrêt de la cour d'appel du 15 avril 2014, la condamnation et l'astreinte ont été confirmées, mais il a été décidé que l'astreinte ne pouvait être encourue qu'« en cas d'infraction constatée à l'ordre de cessation à compter d'un mois après la signification du présent arrêt » ;

- cet arrêt a été signifié à la défenderesse le 13 février 2015 ;

- le 7 décembre 2015, la demanderesse a fait signifier un commandement aux fins du recouvrement des astreintes encourues.

3. Les juges d'appel qui ont considéré que la signification de l'arrêt du 15 avril 2014 ne pouvait suffire à faire encourir l'astreinte ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

4. Eu égard à l'évidence de cette explication, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice Benelux.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le premier président Beatrijs Deconinck, le président de section Alain Smetryns, et les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190510.5