Court of Cassation allows costs against non-losing party due to specific civil code provisions on fault-based expenses.

N° C.17.0622.N

WAELKENS, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

PARIFIN, sprl,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 8 décembre 2016 par le tribunal de commerce de Gand, section de Courtrai, statuant en dernier ressort.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la troisième branche :

L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 25 décembre 2016, dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

Les articles 1382 et 1383 du Code civil sont des dispositions légales particulières au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire.

En vertu de ces dispositions, les dépens peuvent être mis à charge de la partie qui n'a pas succombé s'ils ont été causés par sa faute.

2. En vertu de l'article 1394/20 du Code judiciaire, toute dette non contestée entre entreprises qui a pour objet une somme d'argent et qui est certaine et exigible à la date de la sommation visée à l'article 1394/21 peut, quel qu'en soit le montant, augmenté des majorations prévues par la loi et des frais du recouvrement ainsi que, le cas échéant et à concurrence de 10 % au maximum du montant principal de la créance, de tous les intérêts et clauses pénales, être recouvrée au nom et pour compte du créancier, à la demande de l'avocat du créancier, par un huissier de justice.

Partant, en vertu de cette disposition, une dette qui a pour objet, outre un montant principal non contesté, liquide et exigible, des intérêts et des clauses pénales qui excèdent ensemble 10 % de ce montant principal, ne peut être entièrement recouvrée par un huissier de justice. Dès lors, un créancier qui est en droit de revendiquer des intérêts et des clauses pénales excédant 10 % du montant principal, ou qui pouvait raisonnablement supposer être en droit de le faire, ne commet pas d'erreur en optant pour la procédure de recouvrement de droit commun.

3. En considérant que le demandeur, qui revendique en l'espèce le paiement, en plus du montant principal, des intérêts et d'une clause pénale qui excèdent ensemble 10 % de ce montant principal et qui lui ont également été octroyés, est tenu de supporter les frais frustratoires causés fautivement par la procédure de recouvrement de droit commun, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en ce qu'il met les dépens à charge de la demanderesse nonobstant l'article 1024 du Code judiciaire ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190510.4