Shareholders cannot sue third parties for social asset damage; only the company or its liquidator may claim damages.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed shareholders' attempt to claim damages from a third party for harm to the company's social assets. Shareholders argued they suffered a loss of property rights, but the court held that ownership of social assets belongs exclusively to the company. Consequently, only the company or its liquidator in bankruptcy has the standing to seek redress, barring shareholders from any independent action.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 17 et 18; ancien Code Civil - Art. 1382: Shareholders have no right of action against a third party for damage to social assets, as exclusive ownership belongs to the company and its representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Le droit de propriété de l'avoir social appartient exclusivement
à la société et non à ses actionnaires de sorte que la société est
par conséquent en droit de réclamer des dommages-intérêts à un tiers
par la faute duquel il a été porté atteinte à l'avoir social
et les actionnaires n'ont, à l'encontre de ce tiers, aucun
droit d'action en réparation du préjudice subi, même lorsque la
société ou, si la société a été déclarée en faillite, le curateur
lui-même n'agit pas en réparation dudit préjudice (1). (1) Voir
les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES
Mots libres:
Avoir social - Droit de propriété - Atteinte à l'avoir social
- Action en réparation - Droit d'action - Portée
Bases légales:
Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 17 et 18
ancien Code Civil - Art. 1382
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Divers
Mots libres:
Atteinte à l'avoir social - Action en réparation - Droit d'action
- Portée
Bases légales:
Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 17 et 18
ancien Code Civil - Art. 1382
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS
Mots libres:
Atteinte à l'avoir social - Action en réparation - Droit d'action
- Déclaration de faillite de la société - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 17 et 18
ancien Code Civil - Art. 1382
Thésaurus Cassation:
DEMANDE EN JUSTICE
Mots libres:
Atteinte à l'avoir social - Action en réparation - Droit d'action
- Portée
Bases légales:
Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 17 et 18
ancien Code Civil - Art. 1382
Fiche 5
Un droit d'action peut constituer un bien susceptible de faire l'objet
d'un droit de propriété au sens de l'article 1er du Premier
protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales à condition qu'il s'agisse d'une
prétention suffisamment établie pour être exigible de sorte que la
personne qui formule cette prétention puisse se prévaloir d'une
attente légitime qu'elle sera accueillie.
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Droit d'action - Propriété - Condition
Bases légales:
Loi - 12-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien DB Justel 19550512-30
Annotations
Publications:
Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht [T.B.H.] - VERHEYDEN, Roel; Noot
'De remediëring van afgeleide schade na de sluiting van het faillissement'
- 2019, nr. 10, p. 1271-1275.