Belgian Court of Cassation quashes lower court ruling on dog registration fees being taxes instead of charges.

N° C.14.0313.N

BELGISCHE VERENIGING VOOR IDENTIFICATIE EN REGISTRATIE VAN HONDEN, a.s.b.l.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

DOMAINE DE LA SAPINIÈRE, s.p.r.l.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

[...]

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Quant au premier rameau :

[...]

Quant au fondement du moyen, en ce rameau :

3. La redevance prévue à l'article 173 de la Constitution est la rétribution que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial fourni ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel. Son montant doit être en proportion raisonnable avec l'importance du service presté, sinon elle sera considérée comme un impôt.

La seule circonstance que le service presté par les autorités concerne une obligation servant l'intérêt public n'entraîne pas que la rétribution réclamée pour ce service doive être considérée comme un impôt.

4. L'arrêt, qui considère que le prélèvement litigieux ne peut être une redevance mais constitue au contraire un impôt au motif que l'enregistrement central est avant tout une question de santé publique et de santé des animaux en général, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en ce rameau, est fondé.

Quant au second rameau :

5. La circonstance que le redevable n'est pas le bénéficiaire exclusif ou principal d'un service fourni par les autorités n'ôte pas au prélèvement son caractère de redevance.

6. L'arrêt, qui considère que le prélèvement litigieux ne peut être une redevance mais constitue au contraire un impôt au motif que les redevables ne sont pas les principaux bénéficiaires de l'identification et de l'enregistrement des chiens, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en ce rameau, est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les cotisations prélevées pour la période à partir du 11 janvier 2004 et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190510.2