Belgian court dismisses prisoner's appeal regarding medical release delays and legal classification of exit permits.

N° P.19.0397.N

P. L.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

Me Samuel Debruyne, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 avril 2019 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 12 février 2019.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable et à l'examen de la cause dans un délai raisonnable, ainsi que des articles 72 à 80, en particulier les articles 72, 74, § 1er, et 74, § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées ; la décision de rejeter la demande de libération provisoire pour raisons médicales a été prise en dehors du délai légal de sept jours à compter de l'introduction de la demande, sur la base des avis reçus tardivement du Dr De Vuyst le 1er avril 2019 et du Dr Hellemans le 25 mars 2019 ; cette décision a été prise au mépris de l'urgence suscitée par la précarité et la détérioration de l'état de santé du demandeur, attestées par le certificat médical du Dr Sandra.

2. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 sans préciser quels articles autres que les articles 72, 74, § 1er, et 74, § 3, de cette loi ont été violés, le moyen, en cette branche, est irrecevable, à défaut de précision.

3. Le juge de l'application des peines qui, en application de l'article 74, § 4, de la loi du 17 mai 2006, rejette une demande de libération provisoire pour raisons médicales, ne se prononce ni sur la reconnaissance d'un droit civil, ni sur le bien-fondé d'une action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 6 de la Convention, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. La seule inobservation des délais dans lesquels les avis requis doivent être recueillis et la décision doit être prise, fixés à l'article 74 § 2 et 3, de la loi du 17 mai 2006, n'entraîne pas l'irrégularité de la décision.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Dans la mesure où il invoque l'illégalité et l'inexactitude des avis recueillis, le moyen, en cette branche, requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir, et il est irrecevable.

(...)

Quant à la troisième branche :

12. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 73, 2°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées: le jugement considère, à tort, qu'aucune permission de sortie ne peut être accordée, alors qu'il était possible d'assortir de conditions la libération provisoire pour raisons médicales.

13. Selon l'article 4 de la loi du 17 mai 2006, une permission de sortie permet au condamné de quitter la prison pour une durée déterminée qui ne peut excéder seize heures, notamment en vue de subir un examen ou un traitement médical en dehors de la prison. Cette disposition implique que le condamné n'est pas libéré sous conditions, mais reste, au contraire, détenu.

Par contre, conformément à l'article 72 de la loi du 17 mai 2006, la libération pour raisons médicales suppose que la détention est incompatible avec l'état santé du condamné, qui est dès lors libéré provisoirement.

Le moyen qui, en cette branche, considère la permission de sortie comme une modalité de la libération provisoire pour raisons médicales, assortie de conditions, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

26. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert .

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190507.4